Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

Ministère: Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050428762
NOR: LRUL2415786D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/87/JORFTEXT000050428762.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033661007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050432440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432440.xml
---
###### Article R634-4
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une
personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de
déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans
un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la
régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations
adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.<br />
</div>
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne
a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration
prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un
mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa
situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
récépissé du dépôt de la déclaration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-15
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038466752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466752.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050432433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432433.xml
---
###### Article R634-5
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de
perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de
recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code
général des collectivités territoriales.<br />
L'amende est recouvrée au bénéfice de :<br />
1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;<br />
2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité
compétente est le président de cet établissement.<br />
En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 634-1, le
rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur
le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033661017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050432455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432455.xml
---
###### Article R635-4
<div align="left">
I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
est fixé à un mois.<br />
I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
est fixé à un mois.<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le
préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir
préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à
la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour
présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées
au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.<br />
</div>
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement
déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation
de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses
observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-15
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038466759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466759.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050432448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432448.xml
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###### Article R635-5
Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un
titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.
Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de
recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code
général des collectivités territoriales.<br />
L'amende est recouvrée au bénéfice de :<br />
1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;<br />
2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité
compétente est le président de cet établissement.<br />
En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 635-1, le
rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur
le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.