LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045203439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/34/LEGIARTI000045203439.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392176.xml
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###### Article L442-8-1-2
@ -15,13 +15,32 @@ portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code
peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
365-4 :<br />
1° Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à
une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un
handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de
l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.<br />
l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;<br />
II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au I du
2° Lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif
défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, des
locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe
d'immeubles, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée
mentionné au premier alinéa du même article L. 281-1.<br />
Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif
mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément
mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des
personnes mentionnées à l'article L. 433-2 du code de l'action sociale et des
familles dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre
VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code et les
montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 qui seraient
applicables à ces logements dans le cadre d'une attribution par un organisme
d'habitations à loyer modéré s'appliquent.<br />
II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au 1° du I du
présent article. L'article L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du
troisième alinéa, est applicable lorsque les logements mentionnés au I du
présent article sont sous-loués dans le cadre d'une colocation.
troisième alinéa, est applicable lorsque les logements sont sous-loués dans le
cadre d'une colocation prévue au 1° du I du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038814940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814940.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392199.xml
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###### Article L822-4
@ -23,6 +23,6 @@ Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code
s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.<br />
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation
locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du
locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du
présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire
est assimilé au locataire.