LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037739044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739044.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839143.xml
---
###### Article L313-17-1
@ -17,6 +17,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739044.xml
réserve des dispositions du présent chapitre. Ces organismes sont soumis aux
dispositions du code de la commande publique.
</p>
<p align="left">
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces
collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des
conditions prévues par convention entre l'Etat, Action logement Groupe et les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
</p>
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 et les sociétés mentionnées aux
articles L. 313-19 et L. 313-20 bénéficient, en conformité avec la décision
2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037669557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/95/LEGIARTI000037669557.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/05/LEGIARTI000048840526.xml
---
###### Article L313-18-1
@ -48,8 +48,8 @@ A cet effet, l'association mentionnée à l'article L. 313-18 :<br />
a) Veille à assurer l'équilibre des ressources et des emplois de la
participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I
de l'article L. 313-19-2 ;<br />
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au I de
l'article L. 313-19-2 ;<br />
b) Arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les
ressources de la participation mentionnée à l'article L. 313-1, dans les limites

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033281084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/10/LEGIARTI000033281084.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/05/LEGIARTI000048840514.xml
---
###### Article L313-18-6
@ -13,21 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/10/LEGIARTI000033281084.xml
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association
mentionnée à l'article L. 313-18. Chaque commissaire du Gouvernement peut
disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil
d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.<br />
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours
suivant la prise de délibération, demander conjointement une deuxième
délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto
:
d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
</p>
<br />
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant
la prise de délibération, demander conjointement une deuxième délibération. Dans
le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :<br />
-aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources
des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction
;<br />
du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ;<br />
-aux délibérations compromettant la capacité du groupe à tenir ses engagements
financiers ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037669509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/95/LEGIARTI000037669509.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/04/LEGIARTI000048840482.xml
---
###### Article L313-19-1
@ -15,7 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/95/LEGIARTI000037669509.xml
1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du
présent code, de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural
et de la pêche maritime, et, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, de la participation mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2.<br />
d'Etat, de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de
construction mentionnée au I de l'article L. 313-19-2.<br />
Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de
collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code et
@ -69,7 +70,7 @@ territoires. A cette fin et sur les fonds de cette participation, la société
peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les
besoins locaux en logement, en particulier des salariés ;<br />
4° De gérer les fonds mentionnés à l'article L. 313-19-2 ;<br />
4° De gérer le fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ;<br />
5° De verser, le cas échéant, aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18,
L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, des subventions pour le financement des

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@ -1,66 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037669487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/94/LEGIARTI000037669487.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/04/LEGIARTI000048840464.xml
---
###### Article L313-19-2
<p align="left">I.-La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère :</p>
1° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources
mentionnées à l'article L. 313-3 et à leurs emplois, à l'exception de ceux
relevant du fonds mentionné au 2° ;<br />
2° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux interventions
mentionnées aux a à g de l'article L. 313-3 et effectuées sous la forme d'octroi
de garanties. Les ressources affectées à ces interventions sont prélevées sur le
fonds mentionné au 1°. En dehors de ce prélèvement, les ressources affectées à
ces interventions sont issues d'une fraction des primes ou cotisations qui sont
confiées à cette société par les organismes d'assurance qui proposent la
I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour
l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces
ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de
celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural
et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire
des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des
employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs
non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code
rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis
à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de
la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat
conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient
pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à
l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent
être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées
à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la
souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés
respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L. 313-3.
Ces ressources peuvent également inclure des contributions volontaires ;<br />
respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent
code et peuvent inclure des contributions volontaires.<br />
3° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues
de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche
maritime et à leurs emplois ;<br />
II. - Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent
article.<br />
4° Un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues
de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et
à leurs emplois. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de
construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article
L. 313-1 ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la
part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code
ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le
montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et
l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation
prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Un fonds dans lequel sont enregistrés les investissements et les charges
nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1
et au défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de
salariés membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18, tels que
mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article L. 313-18-1. Les ressources de ce
fonds sont issues de prélèvements effectués sur les fonds mentionnés aux 1° à 4°
dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et du budget et, le cas échéant, d'emprunts dédiés au
financement d'investissements nécessaires au fonctionnement de ces organismes.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-3, ces emprunts ne
constituent pas des ressources de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
Chacun de ces fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
II.-Un décret fixe les règles de gestion des fonds prévus au I.<br />
III.-Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la
participation mentionnée à l'article L. 313-1, de la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction en application de l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction, peuvent être cédées ou
données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule
remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.
III. - Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données
en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du
bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033281194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/11/LEGIARTI000033281194.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/04/LEGIARTI000048840451.xml
---
###### Article L313-19-6
@ -13,21 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/11/LEGIARTI000033281194.xml
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société
mentionnée à l'article L. 313-19. Chaque commissaire du Gouvernement peut
disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil
d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.<br />
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours
suivant la prise de délibération demander conjointement une deuxième
délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto
:
d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
</p>
<br />
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant
la prise de délibération demander conjointement une deuxième délibération. Dans
le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :<br />
-aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources
des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction
;<br />
du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ;<br />
-aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à
l'article L. 313-19-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037669411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/94/LEGIARTI000037669411.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/04/LEGIARTI000048840437.xml
---
###### Article L313-33
@ -17,7 +17,7 @@ Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent
des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L.
313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations
modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au 2° du I de l'article L.
modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article L.
313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.<br />
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038833926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833926.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/04/LEGIARTI000048840423.xml
---
###### Article L342-14
@ -32,8 +32,8 @@ c) En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, elle est
prononcée dans la limite de 1 % du montant des participations mentionnées au 1°
du I de l'article L. 313-19-1 au titre de l'année civile qui précède la décision
de sanction. Cette décision précise les modalités d'imputation sur les fonds
mentionnés à l'article L. 313-19-2.<br />
de sanction. Cette décision précise les modalités d'imputation sur le fonds
mentionné à l'article L. 313-19-2.<br />
2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article
L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033974502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974502.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848997.xml
---
###### Article L342-21
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974502.xml
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du
logement social dispose des ressources suivantes :
</p>
1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à
son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de
1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son
bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de
construction mentionnées à l'article L. 313-3 ;<br />
2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les
@ -36,8 +35,7 @@ mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4. Son
prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux articles L. 452-5 et
L. 452-6, par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse
le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite
du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012.<br />
d'un plafond annuel.<br />
Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10
millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473219.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849276.xml
---
###### Article L300-2
@ -22,12 +22,9 @@ Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par
un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les
orientations et répartit les crédits de ce fonds.<br />
Le fonds perçoit une fraction du produit total des cotisations mentionnées aux
articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Cette fraction est fixée à 15 millions
d'euros.<br />
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif
social.<br />
social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25
millions d'euros.<br />
Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions
financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038833816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833816.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849332.xml
---
###### Article L442-2-1
@ -21,9 +21,9 @@ mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 perm
au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de
solidarité.<br />
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la
limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :<br />
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des
plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :<br />
(En euros)<br />
@ -148,7 +148,6 @@ limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.<br />
@ -160,14 +159,14 @@ référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juill
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la
Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la
réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice
de référence des loyers défini au même article 17-1.<br />
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de
solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et
du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année
2018 :<br />
Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de
loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante
pour l'année 2018 :<br />
(En euros)<br />
@ -402,14 +401,14 @@ du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'ann
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.<br />
Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés
chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice
des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour
l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.<br />
Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au
neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier,
sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac
constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la
revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation.<br />
Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent
comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037669863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669863.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827314.xml
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###### Article L442-3-1
@ -33,11 +33,8 @@ soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L
114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une
personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret,
aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant
à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne
s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville.<br />
à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.<br />
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet
avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers
classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du
1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou
qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un
quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033972444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972444.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827309.xml
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###### Article L442-3-3
@ -41,11 +41,8 @@ résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécut
des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur
soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens
de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur
charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus
aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville.<br />
charge une personne présentant un tel handicap.<br />
Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et
résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones
urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015,
en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou
qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un
quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044981083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981083.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849256.xml
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###### Article L452-1
@ -71,4 +71,6 @@ organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la cais
par ces organismes et géré par la caisse.<br />
Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21
et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.<br />
Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036432582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432582.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839976.xml
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###### Article L452-5
@ -13,9 +13,9 @@ La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Ca
de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une
déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est
déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du
logement, de la ville, de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les
durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être
inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.<br />
logement et de la ville. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de
déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à
trente jours et à dix jours.<br />
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au
premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des