Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037668675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/86/LEGIARTI000037668675.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048827325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827325.xml
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###### Article L441-3
@ -27,16 +27,10 @@ soit dûment justifiée.<br />
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle
le supplément de loyer est exigé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de
revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que
dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la
ville.<br />
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet
avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers
classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés en quartiers
prioritaires de la politique de la ville.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont
situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires,
dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier classé en quartier
prioritaire de la politique de la ville.<br />
Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à
compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements