Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
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République française 2024-12-22 00:00:00 +01:00
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commit 7c8f054000

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000047985786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml
Date de début: 2024-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811209.xml
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###### Article R861-5
@ -28,13 +28,25 @@ solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocatio
spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
" ;<br />
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :<br />
" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au
logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale
à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un
ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par
personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf
personnes et plus.<br />
“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à
condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés,
augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de
cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;<br />
titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision
de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant
que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa
précédent.<br />
“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
applicable. ”<br />
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à