Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049765459
NOR: TREL2400901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/54/JORFTEXT000049765459.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-23 00:00:00 +02:00
parent 7d49ed0d2e
commit ef38c18482
10 changed files with 241 additions and 110 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023585677
##### Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
- [Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_1_bis)
- [Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation](section_1_bis)
- [Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.](section_2)
- [Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGISCTA000032595351
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049773318
---
###### Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
###### Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- [Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique](sous-section_2)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033037876
###### Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
- [Article R312-7-1](article_r312-7-1.md)
- [Article R312-7-2](article_r312-7-2.md)
- [Article D312-7-2](article_d312-7-2.md)

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049769860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/98/LEGIARTI000049769860.xml
---
###### Article D312-7-2
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet
d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le
bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Nombre de personnes composant le ménage
</th>
<th>
<br />
Ile-de-France<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
Autres collectivités<br />
(en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
28 657
</td>
<td align="center">
<br />
21 805
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
42 058
</td>
<td align="center">
<br />
31 889
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
50 513
</td>
<td align="center">
<br />
38 349
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
58 981
</td>
<td align="center">
<br />
44 802
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
67 473
</td>
<td align="center">
<br />
51 281
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Par personne supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
8 486
</td>
<td align="center">
<br />
6 462
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536824.xml
---
###### Article R312-7-2
<p align="left">
La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L.
312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.
</p>

View file

@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536818.xml
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049773271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/32/LEGIARTI000049773271.xml
---
###### Article R312-7-4
<p align="left">
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les
sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de
recevabilité du sinistre. Dans le cadre des avances remboursables sans intérêt
mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie
réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique, ce
sinistre est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le
constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une
action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance. Toute
action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue. Dans le
cadre des prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7,
ce sinistre est caractérisé lorsque le montant total restant dû au prêteur
lors de la mutation du bien n'est pas intégralement remboursé.<br />
sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement
mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un
délai d'un an à compter de la date de recevabilité du sinistre. Dans le cadre
des avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier
du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre
individuel à une personne physique, ce sinistre est caractérisé, notamment,
après un incident de paiement ou le constat d'une situation financière
durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit
ayant pour but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur
défaillant est alors suspendue. Dans le cadre des prêts avance mutation
mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7, ce sinistre est caractérisé
lorsque le montant total restant dû au prêteur lors de la mutation du bien
n'est pas intégralement remboursé.<br />
La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par
l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre
des garanties ou des assurances souscrites par l'emprunteur. Les sommes
recouvrées par les établissements de crédit et les sociétés de financement
après la mise en jeu de la garantie sont affectées prioritairement au
remboursement du fonds.
recouvrées par les établissements de crédit, par les sociétés de financement
et par les sociétés de tiers-financement après la mise en jeu de la garantie
sont affectées prioritairement au remboursement du fonds.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536808.xml
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049773277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/32/LEGIARTI000049773277.xml
---
###### Article R312-7-5
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536808.xml
<p align="left">
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel
ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7
accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant
conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. 312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement
et de l'énergie.
accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi
que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6
du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la
société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9. Cette convention est
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
chargés des finances, du logement et de l'énergie.
</p>
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type
porte notamment sur :<br />
@ -25,10 +26,11 @@ porte notamment sur :<br />
2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ;<br />
3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit et les
sociétés de financement, à la société de gestion, des événements affectant les
prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité des prêts
et au calcul des pertes indemnisables ;<br />
3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit, par les
sociétés de financement et par les sociétés de tiers-financement, à la société
de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des
informations relatives à la recevabilité des prêts et au calcul des pertes
indemnisables ;<br />
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères
d'éligibilité des prêts ayant bénéficié de la garantie du fonds. Ces contrôles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039042449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042449.xml
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049773287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/32/LEGIARTI000049773287.xml
---
###### Article R312-7-8
@ -29,9 +29,10 @@ cautionnements après mise en jeu de la garantie ;<br />
3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des
cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts
appelés en garantie par les établissements de crédit ou les sociétés de
financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de
ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ;<br />
appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de
financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations
relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte
indemnisée ;<br />
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères
d'éligibilité des prêts collectifs à la contre-garantie du fonds, et

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/67/LEGIARTI000044536796.xml
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049773296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/32/LEGIARTI000049773296.xml
---
###### Article R312-7-10
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique est
chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du
suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des
conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.<br />
Il est composé :<br />
@ -21,17 +21,17 @@ Il est composé :<br />
3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ;<br />
4° D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement
distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion
mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R.
312-7-5 ;<br />
4° D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou de
société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au
4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la
société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues
à l'article R. 312-7-5 ;<br />
4° bis D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement
distribuant les avances remboursables sans intérêt mentionnées à l'article 244
quater U du code général des impôts et ayant conclu une convention avec l'Etat
et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions
prévues à l'article R. 312-7-5 ;<br />
4° bis D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou
de société de tiers-financement distribuant les avances remboursables sans
intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts et ayant
conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-5 ;<br />
5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
@ -40,14 +40,14 @@ une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R
6° Du directeur général de la société de gestion mentionnée à l'article R.
312-7-9, qui en assure la présidence sans voix délibérative.<br />
Les représentants de l'établissement de crédit ou de la société de financement
et de l'organisme accordant des cautionnements sont désignés par leurs
associations professionnelles représentatives, pour une durée de deux ans,
renouvelable. Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an et adopte
ses avis et propositions à la majorité de ses membres. Le conseil de gestion se
réunit au moins une fois par an. Il adopte ses avis et propositions à la
majorité de ses membres ou, en cas d'égalité des voix, à la majorité de ceux
mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Les représentants de l'établissement de crédit, de la société de financement ou
de la société de tiers-financement et de l'organisme accordant des
cautionnements sont désignés, sur proposition de la société de gestion
mentionnée à l'article R. 312-7-9, par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances, de l'énergie et du logement, pour une durée de deux ans, renouvelable.
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an. Il adopte ses avis et
propositions à la majorité de ses membres ou, en cas d'égalité des voix, à la
majorité de ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Le conseil de gestion produit un rapport annuel, qui est transmis, notamment,
aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ayant

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039042445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042445.xml
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049773310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/33/LEGIARTI000049773310.xml
---
###### Article R312-7-9
<p align="left">
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et
la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge
des finances, du logement et de l'énergie.<br />
La convention précise notamment :<br />
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;<br />
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;<br />
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais
de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;<br />
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à
la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1,
selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de
gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances,
du logement et de l'énergie.
</p>
La convention précise notamment :<br />
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;<br />
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;<br />
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de
gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;<br />
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.