Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038928826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928826.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048841288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841288.xml
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###### Article R441-1-1
Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les
échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi
que la durée de celle-ci. Dans les mêmes conditions, les dérogations aux
plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands
ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque
ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1.
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une
durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux
conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les
logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des
conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements
locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière
année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier
prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
l'article L. 821-1.<br />
La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039048747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/87/LEGIARTI000039048747.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048841292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841292.xml
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###### Article R441-1-2
Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles
L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale,
pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou
quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants
depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers
classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides
personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des
majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de
l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12, sans pouvoir
dépasser ces derniers de plus de 30 %.
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir la possibilité, pour le
délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des
majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu
au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12. Ces
majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er
janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention,
soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit
être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée
au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.<br />
La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
durée des majorations régies par le présent article.