Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038928826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928826.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048841288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841288.xml
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###### Article R441-1-1
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Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les
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échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
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d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
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d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
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ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
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des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et
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temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
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441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
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Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi
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que la durée de celle-ci. Dans les mêmes conditions, les dérogations aux
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plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands
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ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
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des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque
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ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide
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personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1.
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Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
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familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
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et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
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sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une
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durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux
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conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les
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logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des
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conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements
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locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière
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année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier
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prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des
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ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
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l'article L. 821-1.<br />
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La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
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pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
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2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
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durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039048747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/87/LEGIARTI000039048747.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048841292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841292.xml
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###### Article R441-1-2
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Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles
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L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale,
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pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou
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quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants
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depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers
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classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n°
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95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
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des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
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lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides
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personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des
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majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de
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l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12, sans pouvoir
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dépasser ces derniers de plus de 30 %.
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Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
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familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
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et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
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sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des
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articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir la possibilité, pour le
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délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des
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majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu
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au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12. Ces
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majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
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remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
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moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er
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janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention,
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soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit
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être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée
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au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.<br />
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La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
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pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
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2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
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durée des majorations régies par le présent article.
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