Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714512
NOR: TECL2326132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/45/JORFTEXT000050714512.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818691
- [Section 2 : Prévention des risques sismiques](section_2)
- [Section 3 : Prévention des risques cycloniques](section_3)
- [Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux](section_4)
- [Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols](section_5)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726140
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###### Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- [Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances](sous-section_2)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726138
---
###### Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
- [Article R132-9](article_r132-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726126.xml
---
###### Article R132-9
Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts
mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des
assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non
assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont
déterminées à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du même code.

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726136
---
###### Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances
- [Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du contrôle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés](paragraphe_3)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726134
---
###### Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
- [Article R132-10](article_r132-10.md)
- [Article R132-11](article_r132-11.md)
- [Article R132-12](article_r132-12.md)
- [Article R132-13](article_r132-13.md)
- [Article R132-14](article_r132-14.md)
- [Article R132-15](article_r132-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726123.xml
---
###### Article R132-10
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du
code des assurances est le ministre chargé de la construction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726120.xml
---
###### Article R132-11
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L.
125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la
construction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726116.xml
---
###### Article R132-12
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 125-2-2 du code des assurances et les contrôleurs techniques agréés
mentionnés à l'article L. 181-1-1 du présent code, désignés dans les conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, ne
peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé
et une copie remise à l'intéressé.<br />
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.<br />
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement
de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ
des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726114.xml
---
###### Article R132-13
L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public
mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des
compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de
droit administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726110.xml
---
###### Article R132-14
Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte
de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission. Cette carte
de commissionnement, délivrée par le ministre chargé de la construction,
comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi
que ses attributions. Elle atteste son assermentation.<br />
La visite des bâtiments effectuée par les fonctionnaires et agents publics
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances
s'effectue dans le respect des dispositions des articles L. 181-4 à L. 181-10 du
présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726107.xml
---
###### Article R132-15
Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne
remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son
comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le
commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au
plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service
d'affectation, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative du fonctionnaire ou de l'agent public mentionné à l'article L.
125-2-2 du code des assurances concerné est informé de la décision de suspension
ou de retrait de son commissionnement prononcé en application de l'alinéa
précédent.

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726132
---
###### Paragraphe 2 : Organisation du contrôle
- [Article R132-16](article_r132-16.md)
- [Article R132-17](article_r132-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726104.xml
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###### Article R132-16
Les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle du respect de ses
obligations par l'expert mentionné à l'article R. 132-9 peuvent se faire
communiquer par ce dernier tous documents qui sont relatifs à l'objet de ce
contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et
qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et en prendre
copie.<br />
Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la
liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont
restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette
liste par le détenteur desdits documents.<br />
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, l'expert est tenu de
permettre l'accès aux logiciels et données qui sont demandés par les
fonctionnaires et agents chargés du contrôle. Ils peuvent demander la
transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent recueillir
sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.<br />
A ce titre, ils peuvent interroger et entendre, avec leur consentement et en
respectant les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale,
l'expert ou toute personne susceptible de fournir des informations utiles à
l'accomplissement de leur mission. Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal
faisant mention du consentement de la personne entendue. La signature du
procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à
l'audition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/61/LEGIARTI000050726102.xml
---
###### Article R132-17
Le rapport établi par le fonctionnaire ou l'agent public habilité en charge du
contrôle est adressé à l'autorité administrative compétente et une copie en est
remise à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise
le délai durant lequel l'intéressé peut faire part de ses observations et qui ne
peut être inférieur à un mois à compter de la réception dudit rapport.<br />
Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les
contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et
relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions
applicables ainsi que tout autre fait de nature à entraver le bon déroulement du
contrôle effectué.<br />
Le rapport fait également mention des solutions permettant, le cas échéant, de
remédier aux non-conformités et de se mettre en conformité, ainsi que le délai
accordé à l'intéressé pour se conformer à ses obligations.

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050726130
---
###### Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés
- [Article R132-18](article_r132-18.md)
- [Article R132-19](article_r132-19.md)
- [Article R132-20](article_r132-20.md)
- [Article R132-21](article_r132-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/60/LEGIARTI000050726098.xml
---
###### Article R132-18
Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un
contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet
en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances,
sont définies par les fonctionnaires et agents publics mentionnés au même
article.<br />
L'information préalable du propriétaire ou de l'occupant, du bâtiment soumis au
contrôle précise le nom et la qualité du contrôleur technique agréé désigné par
l'autorité administrative compétente ou par les fonctionnaires et agents publics
mentionnés à l'article L. 125-2-2 du code des assurances pour effectuer la
visite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/60/LEGIARTI000050726095.xml
---
###### Article R132-19
Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit
fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code
des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas
intervenu sur cette construction en qualité de contrôleur technique.<br />
En cas de manquement par le contrôleur technique agréé au principe
d'impartialité édicté au premier alinéa ou de manquement à ses obligations
professionnelles, compte-tenu du comportement du contrôleur technique agréé dans
l'exercice de ses fonctions, l'autorité administrative peut décider de mettre un
terme à la désignation de celui-ci. Elle prend cette mesure après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder sa décision et
l'avoir invité à présenter ses observations.<br />
En cas de manquement, l'agrément dont bénéficie le contrôleur technique agréé
peut être suspendu ou retiré selon les modalités fixées à l'article R. 125-9 du
présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/60/LEGIARTI000050726092.xml
---
###### Article R132-20
Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050726089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/60/LEGIARTI000050726089.xml
---
###### Article R132-21
L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article
L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à
disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement
de la procédure de contrôle administratif sont pris en charge par l'Etat.