Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346187
NOR: TREL2400910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/61/JORFTEXT000049346187.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972887
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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356995.xml
---
###### Article D319-3
@ -19,8 +19,9 @@ celle-ci ne peut être :<br />
-ni utilisé comme résidence secondaire.<br />
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'
établissement de crédit ou à la société de financement .<br />
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à
l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
tiers-financement.<br />
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/28/LEGIARTI000038972895.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356993.xml
---
###### Article D319-4
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/28/LEGIARTI000038972895.xml
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le
remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment
de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La
mutation doit être déclarée à l' établissement de crédit ou à la société de
financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte
authentique qui la constate.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453553.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356985.xml
---
###### Article D319-45
@ -16,5 +16,6 @@ transition énergétique.<br />
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé
à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par l'intermédiaire
de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.
à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D.
319-12.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453544.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356928.xml
---
###### Article D319-48
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de
crédit et les sociétés de financement ayant signé la convention type mentionnée
à l'article D. 319-11 et ayant conclu la convention avec l'organisme mentionné
au premier alinéa de l'article D. 319-12.
crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant
signé la convention type mentionnée à l'article D. 319-11 et ayant conclu la
convention avec l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 319-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/29/LEGIARTI000038972909.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356983.xml
---
###### Article D319-6
Le versement de l'avance par l' établissement de crédit ou la société de
financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif
et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244
quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux
effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date
de clôture de l'avance.<br />
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou
plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par
l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.<br />
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l' établissement de crédit ou
la société de financement , au dépassement du montant initialement prévu par le
descriptif et les devis.<br />
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du
montant initialement prévu par le descriptif et les devis.<br />
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois
mois suivant la date de clôture de l'avance.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/29/LEGIARTI000038972915.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356981.xml
---
###### Article D319-7
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre
responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par
l'emprunteur.
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les
garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/29/LEGIARTI000038972926.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356970.xml
---
###### Article D319-11
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé
une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement,
sont habilités à accorder les avances.<br />
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés
de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une
convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les
avances.<br />
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de
l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038972931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/29/LEGIARTI000038972931.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356967.xml
---
###### Article D319-12
@ -18,10 +18,11 @@ l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment
les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.<br />
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent
conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
et de l'environnement qui précise notamment les obligations déclaratives des
établissements de crédit et des sociétés de financement en vue de permettre à
l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs qu'elle
poursuit.
Dans ce cas, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
sociétés de tiers-financement doivent conclure avec cet organisme une
convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise
notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des
sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre
à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs
qu'elle poursuit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042646293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/62/LEGIARTI000042646293.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356951.xml
---
###### Article D319-14
@ -22,8 +22,8 @@ impôts, sur la base du même taux S et des éléments justifiant des travaux
effectivement réalisés, et non du montant de l'avance effectivement versé.<br />
II.-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'établissement de crédit ou la société de financement a
l'obligation :<br />
général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la
société de tiers-financement a l'obligation :<br />
a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs
@ -36,10 +36,10 @@ b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture d
l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit ou à la société de
financement et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la proposition de
régularisation. Dans ce cas, la majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas
;<br />
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement et doit avoir lieu dans les
deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la
majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ;<br />
c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au plus tard six mois après la date
@ -53,31 +53,34 @@ invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
Les conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités
financières pour ceux des établissements de crédit ou des sociétés de
financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du
manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu ou
du coût de gestion relatif à la relance et à la régularisation des
emprunteurs.<br />
financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement
ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations
du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
et à la régularisation des emprunteurs.<br />
II bis.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 peut effectuer
des contrôles au sein des établissements de crédit ou des sociétés de
financement selon les modalités définies par la convention type mentionnée à
l'article D. 319-12. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire a
établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou
l'éligibilité des travaux en application du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de
recouvrement de l'avantage indûment perçu prévue au III du présent article.<br />
des contrôles au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement
ou des sociétés de tiers-financement selon les modalités définies par la
convention type mentionnée à l'article D. 319-12. En cas de contrôle faisant
apparaître que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à
justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux en application du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, l'organisme met en œuvre la
procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu prévue au
III du présent article.<br />
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit ou la
société de financement, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur
proposition de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, demande le
remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire
porte sur le montant calculé au I du présent article.<br />
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, par la
société de financement ou par la société de tiers-financement, le ministre
chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12, demande le remboursement de l'avantage indûment perçu par
l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur le montant calculé au I du présent
article.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'établissement de crédit ou la société de financement informe l'emprunteur de
ces dispositions dès l'émission de l'offre de prêt.
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de
l'offre de prêt.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038967113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/71/LEGIARTI000038967113.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356979.xml
---
###### Article D319-15
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de
financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par
l'emprunteur de l'avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de
prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations
d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de
situation.
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre
immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous
les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de
l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur,
notamment en cas de changement de situation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453532.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356999.xml
---
###### Article D319-16
@ -43,8 +43,8 @@ techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par un
avance remboursable ;<br />
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime mentionnée à l'article D.
319-35 ;<br />
logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de
@ -74,9 +74,6 @@ général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U
code général des impôts.<br />
IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées
au 2° du I sont réalisés par des entreprises ou des professionnels justifiant, à
la date d'émission de l'offre d'avance, du respect de critères de qualification
définis par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de
qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit
d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts.
au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du
décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
énergétique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042646309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/63/LEGIARTI000042646309.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356939.xml
---
###### Article D319-20
@ -33,22 +33,25 @@ l'environnement.<br />
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son
expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée
déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations
suivantes dûment justifiées :<br />
déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de
la société de tiers-financement, dans les quatre situations suivantes dûment
justifiées :<br />
-en cas de force majeure ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant
entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum
ou en cas de décès de l'emprunteur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de
l'opération ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
ou de catastrophe technologique.<br />
-en cas de force majeure ;<br />
-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de
l'emprunteur ;<br />
-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;<br />
-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
technologique.<br />
Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une
durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les
conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de
crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer l'avance, ou la
société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation.
crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement
habilités à distribuer l'avance, ou la société de gestion mentionnée au dernier
alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453534.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357006.xml
---
###### Article D319-21
@ -23,10 +23,10 @@ prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 25 000 € ;<br />
1° quater Pour les travaux comportant au moins trois des sept actions prévues au
1° du I de l'article D. 319-16 : 30 000 € ;<br />
1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 20
1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 50
000 € ;<br />
1° sexies Pour les travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 : 30 000
1° sexies Pour les travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 : 50 000
€ ;<br />
2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 : 50 000 € ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047842.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356936.xml
---
###### Article D319-28
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit et
les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à
ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont
habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U
du code général des impôts.
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit,
les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un
avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement, sont habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis
de l'article 244 quater U du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047839.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356934.xml
---
###### Article D319-29
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit et les
sociétés de financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un
avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement.
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les
sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec
l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce
même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047836.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356976.xml
---
###### Article D319-30
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047836.xml
Par dérogation au b du II de l'article D. 319-14, le délai pour régulariser
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur est de six mois à compter de la
proposition de régularisation. Par dérogation au c du même II, l'établissement
de crédit ou la société de financement a l'obligation de communiquer au ministre
chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article D.
319-12, au plus tard neuf mois après la date de clôture, les informations
nominatives et techniques concernant les avances qui font encore apparaître un
avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé.
de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a
l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au plus tard neuf mois après la
date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les
avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu
être régularisé.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047821.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049357016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357016.xml
---
###### Article D319-35
Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice d'une
Les travaux mentionnés au 1° bis de l'article D. 319-16 sont les travaux
mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des
impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit au bénéfice d'une
subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du présent code accordée par
l'Agence nationale de l'habitat lorsque ces travaux font également l'objet d'une
prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du
logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence
en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code.<br />
l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil
d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du
présent code. Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du
I du même article 244 quater U.<br />
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux
avances octroyées pour financer les travaux mentionnés au premier alinéa, sous

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047818.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356989.xml
---
###### Article D319-36
@ -13,8 +13,8 @@ Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas
aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I
de l'article 244 quater U du code général des impôts.<br />
Le retrait de la prime mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé par
l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de crédit
ou à la société de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12. Il entraîne le remboursement intégral du capital restant dû
de l'avance.
Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé
par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de
crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12. Il entraîne le
remboursement intégral du capital restant dû de l'avance.

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@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047815.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357014.xml
---
###### Article D319-37
Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance ne peut excéder la
Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1°
quinquies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance ne peut excéder la
différence entre :<br />
-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 au titre des
travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;<br />
lieu à une subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 au titre
des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;<br />
-et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R.
321-18 accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de la
prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 au titre de ces mêmes
dépenses.
-et d'autre part, le montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18
accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses.<br />
Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi
de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 adressée à l'emprunteur par
l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs,
devis et factures mentionnées par cet article D. 319-6.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article D. 319-16, la décision
d'octroi de la subvention n'est pas datée de plus de six mois avant l'émission
de l'avance

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047812.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356932.xml
---
###### Article D319-38
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit et
les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à
ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont
habilités à accorder les avances destinées à financer les travaux mentionnés au
1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit,
les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un
avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement, sont habilités à accorder les avances destinées à financer
les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047809.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356930.xml
---
###### Article D319-39
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit et les
sociétés de financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un
avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement.
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les
sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec
l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce
même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047806.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357011.xml
---
###### Article D319-40
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047806.xml
L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux
mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention
et de la prime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent
code.
mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

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@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047803.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049357009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357009.xml
---
###### Article D319-41
Par dérogation à l'article D. 319-19 , l'emprunteur fournit à l'appui de sa
demande d'avance les éléments suivants :<br />
-un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté
conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de
l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon
les modalités de l'article D. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à
maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la
prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 ;<br />
-la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ;<br />
-la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D.
319-35.<br />
L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des
travaux.
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa
demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article
R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039047800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047800.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049356924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356924.xml
---
###### Article D319-42
Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet
aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, par l'intermédiaire
de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le même délai que la
relance prévue à l'article D. 319-40, le signalement des opérations pour
lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de
la prime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 319-37.
aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux sociétés de
tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D.
319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article D. 319-40, le
signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du
bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
319-37.<br />
Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de la
subvention mentionnée à l'article D. 319-35 adressée à l'emprunteur par l'Agence
nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective
des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244
quater U.