Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560412
NOR: TREL2318911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/04/JORFTEXT000048560412.xml
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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465
###### Section 3 : Attestations
- [Article R122-22](article_r122-22.md)
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md)
- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md)
- [Article R122-24-3](article_r122-24-3.md)
- [Article R122-25](article_r122-25.md)
- [Article R122-26](article_r122-26.md)
@ -18,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465
- [Article R122-28](article_r122-28.md)
- [Article R122-29](article_r122-29.md)
- [Article R122-30](article_r122-30.md)
- [Article R122-31](article_r122-31.md)
- [Article R122-32](article_r122-32.md)
- [Article R122-33](article_r122-33.md)
- [Article R122-34](article_r122-34.md)
- [Article R122-35](article_r122-35.md)
- [Article R122-36](article_r122-36.md)
- [Article R122-37](article_r122-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390499.xml
---
###### Article R122-23
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à
l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document
attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par l'article L. 122-1,
d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte
notamment :<br />
-le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en
le justifiant ;<br />
-la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le
système prévu ;<br />
-le coût annuel d'exploitation du système prévu.<br />
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les
conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390260.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562975.xml
---
###### Article R122-24-1
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou
fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une
mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique
et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité
avec l'article R. 172-6. Le document ainsi établi atteste du respect :<br />
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait
respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de
conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et
environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec
l'article R. 172-6. Le document ainsi établi atteste du respect :<br />
1° Des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 ;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390263.xml
---
###### Article R122-24-2
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit un document attestant la
réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses
solutions d'approvisionnement en énergie prévue à l'article R. 122-2-1.<br />
Le maître d'ouvrage communique cette étude de faisabilité, à leur demande, aux
personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1.<br />
Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les
conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390265.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562968.xml
---
###### Article R122-24-3
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou
fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une
mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les
exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles
R. 172-4 et R. 172-5.<br />
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait
respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de
conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de
performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R.
172-5.<br />
Le document atteste du respect :<br />

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818485.xml
---
###### Article R122-31
Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier
alinéa de l'article R. 122-30, d'établir une attestation mentionnée à cet
article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant
pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 122-30 est puni de
la même peine.<br />
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de
diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.<br />
En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les
conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818489.xml
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###### Article R122-33
La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 122-32 doit
justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut
être notamment :<br />
a) Un architecte ;<br />
b) Un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1, titulaire d'un
agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ;<br />
c) Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ;<br />
d) En l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818491.xml
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###### Article R122-34
Le document prévu à l'article R. 122-32 est établi notamment sur la base de
constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques
réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces
constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de
s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.