Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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République française 2024-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043960587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960587.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049540985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/09/LEGIARTI000049540985.xml
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###### Article D121-13
@ -23,13 +23,13 @@ leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :<br />
deux membres :<br />
- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par
l'Assemblée des communautés de France ;<br />
Intercommunalités de France ;<br />
- un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association
des maires de France et de l'Association France-urbaine ;<br />
3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité
énergétique, comprenant dix-neuf membres :<br />
énergétique, comprenant vingt et un membres :<br />
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
@ -76,6 +76,11 @@ construction ;<br />
- un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;<br />
- un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ;<br />
- un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic
immobilier ;<br />
4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :<br />
- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre
@ -84,7 +89,7 @@ chargé du logement ;<br />
- deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par
le ministre chargé de l'écologie ;<br />
5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par
5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres désignés par
arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur
compétence.<br />