Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784193.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539760.xml
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###### Article L342-8
@ -13,12 +13,12 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce.<br />
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
bonne information.<br />
Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout
renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
Elle peut communiquer à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle
estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.