Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050001865
NOR: TREL2410112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/18/JORFTEXT000050001865.xml
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République française 2024-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire](titre_v)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_viii)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGISCTA000034763463
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050009525
---
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bail réel solidaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité](chapitre_vi)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034735205
##### Chapitre V : Bail réel solidaire
- [Article R255-1](article_r255-1.md)
- [Article R255-1-1](article_r255-1-1.md)
- [Article R255-2](article_r255-2.md)
- [Article R255-3](article_r255-3.md)
- [Article R255-4](article_r255-4.md)
@ -15,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034735205
- [Article R255-7](article_r255-7.md)
- [Article R255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
- [Article R255-10](article_r255-10.md)
- [Article R255-11](article_r255-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/56/LEGIARTI000050005621.xml
---
###### Article R255-1-1
<p align="left">
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut
bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses
besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou
d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui
permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au
moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail
réel solidaire sont réunies.
</p>
<p align="left">
Le respect de cette obligation prend la forme d'une déclaration sur l'honneur
de la part du preneur.
</p>

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034735207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735207.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/95/LEGIARTI000050009519.xml
---
###### Article R255-1
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des
droits réels mentionnés à l'article L. 255-2 sont ceux fixés par l'arrêté prévu
à l'article R. 331-76-5-1.
droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités
d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article
R. 331-76-5-1.<br />
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où
le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel
solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de
l'article L. 255-2, il en informe, au préalable, l'organisme de foncier
solidaire, en précisant la période et la partie du logement sur laquelle porte
cette location.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/53/LEGIARTI000050005390.xml
---
###### Article R255-10
<p align="left">
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel
solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de
cession des droits réel immobiliers.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/53/LEGIARTI000050005392.xml
---
###### Article R255-11
<p align="left">
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée
au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à
l'organisme de foncier solidaire.
</p>
<p align="left">
A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du
procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un
bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de
foncier solidaire.
</p>

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000044636991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636991.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/95/LEGIARTI000050009517.xml
---
###### Article R255-2
Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux fixés pour les
conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1.<br />
Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du
locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances prévu à l'article D. 331-12, pour les logements
mentionnés au I de l'article D. 331-1.
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux
applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration,
les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux
articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050005421
---
##### Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- [Article R256-1](article_r256-1.md)
- [Article R256-2](article_r256-2.md)
- [Article R256-3](article_r256-3.md)
- [Article R256-4](article_r256-4.md)
- [Article R256-5](article_r256-5.md)
- [Article R256-6](article_r256-6.md)
- [Article R256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)
- [Article R256-9](article_r256-9.md)
- [Article R256-10](article_r256-10.md)
- [Article R256-11](article_r256-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005450.xml
---
###### Article R256-1
<p align="left">
Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L.
256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur
montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du
local et de la nature de l'activité exercée dans le local.
</p>
<p align="left">
Afin de prendre en considération le fait que la cession ne porte pas sur la
pleine propriété du local concerné, le plafond de prix doit présenter une
décote significative par comparaison à la valeur, sur le marché libre, de
locaux commerciaux similaires et situés à proximité du local concerné.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005468.xml
---
###### Article R256-10
<p align="left">
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est
communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire
d'activité.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005470.xml
---
###### Article R256-11
<p align="left">
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée
au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1,
et à l'organisme de foncier solidaire.
</p>
<p align="left">
A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du
procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un
bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à
l'organisme de foncier solidaire.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005452.xml
---
###### Article R256-2
<p align="left">
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions
permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces
droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la
variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire et majoré de
la valorisation des travaux d'amélioration effectués entre l'acquisition et la
cession à l'exception de ceux réalisés pour l'adaptation du local à l'activité
du cédant.
</p>
<p align="left">
Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le
bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier
solidaire.
</p>
<p align="left">
Le contrat de bail peut fixer une méthode d'évaluation du prix de cession des
droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien.
</p>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005454.xml
---
###### Article R256-3
<p align="left">
Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères
d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L. 256-2, il
peut se fonder sur tout ou partie des éléments suivants :
</p>
<p align="left">
1° Le chiffre d'affaires ou la situation financière de l'entreprise ;
</p>
<p align="left">
2° L'effectif de l'entreprise, sa politique de recrutement, notamment les
actions qu'elle mène en faveur de l'insertion professionnelle des publics en
difficulté ;
</p>
<p align="left">
3° La précision d'une destination ou d'une ou plusieurs activités autorisées
et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le
local ;
</p>
<p align="left">
4° Le type d'activité de la micro-entreprise, apprécié au regard de la
configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage ou au regard des
besoins du quartier ;
</p>
<p align="left">
5° Les agréments dont dispose la micro-entreprise, notamment pour les
microentreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, au sens de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'il fixe des critères, l'organisme de foncier solidaire en fait mention
dans la publicité préalable prévue à l'article R. 256-5.
</p>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005456.xml
---
###### Article R256-4
<p align="left">
Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les
conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer
applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le
bail réel solidaire d'activité.
</p>
<p align="left">
Ce plafond doit présenter une décote significative par comparaison aux loyers
pratiqués pour des biens similaires situés à proximité du local considéré.
</p>
<p align="left">
Le montant du loyer est déterminé par le titulaire du bail réel solidaire
d'activité au regard des conditions de celui-ci.
</p>
<p align="left">
Le montant du loyer est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.
</p>
<p align="left">
Le loyer est constitué d'une part fixe ne pouvant excéder le plafond fixé par
le bail réel solidaire d'activité. Il peut également comporter une part
variable. Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable
sont fixées dans le contrat d'occupation. Lors des révisions triennales, le
montant de la part variable est calculé à due proportion de l'évolution
constatée des bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois
exercices précédents.
</p>
<p align="left">
Ce loyer ne peut être inférieur au montant de la redevance due à l'organisme
de foncier solidaire en application de l'article L. 256-8.
</p>
<p align="left">
La micro-entreprise transmet annuellement ses comptes financiers au titulaire
du bail réel solidaire d'activité.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005458.xml
---
###### Article R256-5
<p align="left">
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation
en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une
publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à
recevoir des annonces légales.
</p>
<p align="left">
Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi
qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y
répondre.
</p>
<p align="left">
Cette publicité mentionne la nature du local, sa surface, son adresse, son
prix, le montant de la redevance et le cas échéant, les critères d'éligibilité
portés au projet de contrat de bail.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005460.xml
---
###### Article R256-6
<p align="left">
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels
prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de
bail.
</p>
<p align="left">
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la
notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à
indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
</p>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005462.xml
---
###### Article R256-7
<p align="left">
L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire
d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8.
</p>
<p align="left">
Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du
bailleur.
</p>
<p align="left">
Le montant de cette redevance est constitué d'une part fixe établie au regard
des conditions d'acquisition et de gestion du patrimoine immobilier par
l'organisme de foncier solidaire et le cas échéant des conditions financières
et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation du local
objet du bail.
</p>
<p align="left">
Le montant de cette redevance peut être augmenté d'une part variable.
Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable sont
fixées dans le contrat de bail. Lors des révisions triennales, le montant de
la part variable est calculé à due proportion de l'évolution constatée des
bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois exercices
précédents.
</p>
<p align="left">
Les comptes financiers de la micro-entreprise sont transmis annuellement par
le titulaire du bail réel solidaire d'activité à l'organisme de foncier
solidaire.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005464.xml
---
###### Article R256-8
<p align="left">
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le
cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel
solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire
en application de l'article L. 256-12.
</p>
<p align="left">
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la
complétude des documents transmis. En cas de demande incomplète, il peut
solliciter des compléments par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par voie électronique, adressée au donateur ou au cédant, ainsi
qu'au donataire ou au preneur. Cette demande suspend le délai mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 256-12 jusqu'à la réception des compléments
par l'organisme de foncier solidaire.
</p>
<p align="left">
Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel
solidaire d'activité peut être adapté, à l'initiative de l'organisme de
foncier solidaire, pour tenir compte du nouveau preneur et s'il y a lieu pour
tenir compte d'un nouvel usage du bien.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050005466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/54/LEGIARTI000050005466.xml
---
###### Article R256-9
<p align="left">
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité
conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4,
L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq
ans à compter de la date de signature du contrat de bail.
</p>