Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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commit 95544a7147

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006824790
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824790.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/22/LEGIARTI000049392211.xml
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###### Article L302-10
@ -18,10 +17,12 @@ le reste du département.<br />
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de
cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend
également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour
le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des
établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte
d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et
médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de
financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'article L. 281-2-1 du même
code.<br />
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de