Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038928721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794986.xml
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###### Article R318-7
@ -17,31 +17,32 @@ les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.<br />
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance
de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de
l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus
de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention
“ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code
famillesou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée
supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;<br />
supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France
Travail ;<br />
- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;<br />
- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant
révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne
sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) ;<br />
- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 831-1 et suivants du présent code.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047401684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/16/LEGIARTI000047401684.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794981.xml
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###### Article R442-13
@ -14,19 +14,19 @@ demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant
l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
- nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
-nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes
-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes
physiques de chaque occupant majeur ;<br />
- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi
que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br />
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
inscrit à Pôle emploi.<br />
-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
auprès de l'opérateur France Travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044636939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636939.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794975.xml
---
###### Article R442-14
@ -24,7 +24,8 @@ sous-location ;<br />
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;<br />
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de
l'opérateur France Travail ;<br />
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044636930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636930.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794966.xml
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###### Article R443-2
@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;<br />
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;<br />
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
à Pôle emploi ;<br />
auprès de l'opérateur France Travail ;<br />
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039391737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794960.xml
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###### Article R443-12-2
@ -24,7 +24,7 @@ d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :<br />
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
l'inscription à Pôle emploi ;<br />
l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ;<br />
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son