Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042342978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342978.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397643.xml
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###### Article L521-3-1
@ -23,8 +23,9 @@ suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement d
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.<br />
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du
présent article est applicable.<br />
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041586681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398947.xml
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###### Article L521-3-2
@ -26,13 +26,13 @@ reloger.<br />
II.- (Abrogé)<br />
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.<br />
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
ou au relogement des occupants.<br />
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006825958
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825958.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/77/LEGIARTI000049397737.xml
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###### Article L651-7
@ -15,10 +14,10 @@ conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils
visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire
présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute
pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret
professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont
tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et
de contrôle.<br />
professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi
que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service
municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de
leur mission de recherche et de contrôle.<br />
Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions
ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est