LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
parent 37083020e9
commit 5df7fac437
44 changed files with 773 additions and 298 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
##### Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- [Section 1 : Obligations d'entretien](section_1)
- [Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble](section_1_bis)
- [Section 2 : Entretien des équipements](section_2)
- [Section 3 : Obligations d'accès](section_3)
- [Section 4 : Divisions de bâtiments existants](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049395176
---
###### Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
- [Article L126-6-1](article_l126-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049395178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/51/LEGIARTI000049395178.xml
---
###### Article L126-6-1
<p align="left">
La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation
collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à
compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins
une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant
une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et
évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle
des tiers.
</p>
<p align="left">
Peuvent entrer dans le périmètre des secteurs mentionnés au premier alinéa :
</p>
<p align="left">
1° Les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ;
</p>
<p align="left">
2° Les zones présentant une concentration importante d'habitat ancien dans
lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités
structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs
caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction
employés ou de l'état des sols.
</p>
<p align="left">
Les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs
documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, au document
d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
</p>
<p align="left">
Ce diagnostic est élaboré par une personne qui justifie de compétences et de
garanties définies par décret en Conseil d'Etat. Cette personne est tenue de
souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement
de sa responsabilité en raison de ses interventions.
</p>
<p align="left">
Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au
statut de la copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de
l'immeuble est satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de
travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, la
personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des
compétences et garanties définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au
sixième alinéa du présent article.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire de l'immeuble ou, pour les immeubles soumis au statut de la
copropriété, le syndic transmet le diagnostic ou, le cas échéant, le projet de
plan pluriannuel de travaux à la commune.
</p>
<p align="left">
A défaut de transmission du diagnostic ou, le cas échéant, du projet de plan
pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de
l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles,
locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du présent code,
demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire.
</p>
<p align="left">
A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification
de la demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic en lieu et
place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
</p>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044570013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570013.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/81/LEGIARTI000049398121.xml
---
###### Article L126-14
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour
l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties
communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour
l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou
d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon
les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile
agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041565263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565263.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398228.xml
---
###### Article L126-20
@ -15,8 +15,8 @@ ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêt
ministre chargé du logement.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à
défaut le maire, notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de la
demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.<br />
défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.<br />
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie
le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000047108360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108360.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399724.xml
---
###### Article L256-3
@ -18,7 +18,10 @@ d'éligibilité prévues à l'article L. 256-2 du présent code.<br />
L'opérateur est un établissement public y ayant vocation ou une société
mentionnée aux titres II, III ou IV du livre V de la première partie du code
général des collectivités territoriales.<br />
général des collectivités territoriales. Peuvent également être opérateurs les
organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales
créées en application du 19° de l'article L. 421-1, du soixante-sixième alinéa
de l'article L. 422-2 et du vingt-huitième alinéa de l'article L. 422-3.<br />
Tout contrat d'occupation conclu en vertu des dispositions précédentes reproduit
les dispositions des articles L. 256-1 à L. 256-3 et mentionne la date du terme

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043980802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/08/LEGIARTI000043980802.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398848.xml
---
###### Article L271-4
@ -60,7 +60,11 @@ code.<br />
l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un
certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles
d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
département ;<br />
12° S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de
la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du
livre V du présent code.<br />
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour
les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.<br />
@ -77,8 +81,8 @@ immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné
au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au
logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du
lot.<br />
logement et les documents mentionnés au 3°, 4°, 7° et 12° sur la partie
privative du lot.<br />
L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son
représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou
@ -91,8 +95,8 @@ vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
correspondante.<br />
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document
mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix.<br />
mentionné aux et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution du prix.<br />
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048826407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826407.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397525.xml
---
###### Article L312-7
I.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter
le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des
logements.<br />
I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le
financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des
logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.<br />
Ce fonds peut garantir :<br />
@ -20,7 +20,7 @@ accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de
ressources fixée par décret ;<br />
2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier
alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du
alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution
@ -42,5 +42,5 @@ modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis
par décret.
d'Etat. Les travaux, la condition de ressources ainsi que les catégories de
copropriétés en difficulté mentionnés au I sont définis par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045211323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211323.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397489.xml
---
###### Article L313-34
@ -34,9 +34,16 @@ l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :<br />
1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à
l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de
rénovation urbaine ainsi que dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris
en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble
cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble ;<br />
rénovation urbaine, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 ayant pour objet de lutter contre
l'habitat indigne, dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 ou dans un îlot ou un ensemble
cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d'une opération
de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots contenant au moins un immeuble
soumis à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ou
dans le périmètre d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ;<br />
2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements
destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037671003
##### Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- [Article L303-1](article_l303-1.md)
- [Article L303-1-1](article_l303-1-1.md)
- [Article L303-2](article_l303-2.md)
- [Article L303-3](article_l303-3.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/60/LEGIARTI000049396007.xml
---
###### Article L303-1-1
<p align="left">
Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la
copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que la
poursuite de cette opération, si celle-ci poursuit un objectif de redressement
et de transformation des copropriétés dégradées, nécessite de procéder à la
division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats de
copropriétaires secondaires, le représentant de l'Etat dans le département ou
l'une des collectivités territoriales signataires de la convention prévue au
même article L. 303-1 peut, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de
création de syndicats de copropriétaires secondaires.
</p>
<p align="left">
Le premier alinéa du présent article n'est applicable qu'aux opérations
prévoyant des dispositifs d'accompagnement social des occupants et des
propriétaires ainsi que d'intervention immobilière et foncière, incluant des
actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété.
L'immeuble concerné doit également présenter un état de dégradation
compromettant sa conservation. Cet état est constaté par un rapport d'expert
établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la
convention.
</p>
<p align="left">
Lorsque le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création
de syndicats de copropriétaires secondaires n'a pas été adopté par l'assemblée
des copropriétaires, le syndic en informe les signataires de la convention.
</p>
<p align="left">
A réception de cette information, l'une des collectivités territoriales, avec
l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou le représentant de
l'Etat dans le département signataires de la convention peut, après avis des
autres signataires, saisir le juge afin qu'il :
</p>
<p align="left">
1° Constate que cette abstention compromet la poursuite de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ainsi que
la conservation de l'immeuble compris dans son périmètre ;
</p>
<p align="left">
2° Désigne, aux frais du demandeur, un expert chargé de la mission prévue à
l'article L. 741-3.
</p>
<p align="left">
Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de
requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui
peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage
inégal prévu au V dudit article L. 741-3.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212260.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/96/LEGIARTI000049399637.xml
---
###### Article L421-4
@ -75,11 +75,13 @@ donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<b
8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier
solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que
celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2
du présent code ;<br />
du présent code ou se rapportent à un bail réel solidaire d'activité ;<br />
9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire
définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ainsi que
pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article L. 256-1
;<br />
10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code
monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212195.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/95/LEGIARTI000049399576.xml
---
###### Article L422-2
@ -304,12 +304,14 @@ par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
défini à l'article L. 411-2 du présent code ou se rapportent à un bail réel
solidaire d'activité.<br />
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
code.<br />
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code
ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article
L. 256-1.<br />
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
par les articles L. 443-6-2 et suivants.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212131.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/95/LEGIARTI000049399505.xml
---
###### Article L422-3
@ -271,12 +271,14 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
défini à l'article L. 411-2 du présent code ou se rapportent à un bail réel
solidaire d'activité.<br />
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
code.<br />
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code
ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article
L. 256-1.<br />
Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous
services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042342684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/26/LEGIARTI000042342684.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398969.xml
---
###### Article L511-2
@ -14,7 +14,7 @@ et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :<br />
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
des occupants et des tiers ;<br />
des occupants ou des tiers ;<br />
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs
d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042338049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338049.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398841.xml
---
###### Article L511-10
@ -16,10 +16,14 @@ immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au
fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du
Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.<br />
L'autorité compétente à l'initiative de la procédure informe concomitamment les
occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise
contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble.<br />
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un
immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite
avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe
immédiatement les copropriétaires.<br />
immédiatement les copropriétaires et les occupants.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure
contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042338053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338053.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/85/LEGIARTI000049398508.xml
---
###### Article L511-11
@ -32,17 +32,17 @@ conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux
pourront être exécutés d'office à ses frais.<br />
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter
que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à
l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus
coûteux que la reconstruction.<br />
ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à
l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à
une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence
seraient plus coûteux que sa reconstruction.<br />
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est
sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers,
la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le
faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou
faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires
pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir
procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location,
sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue
d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé
par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office,
aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière
d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être
exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en
location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042338057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338057.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398845.xml
---
###### Article L511-12
@ -17,7 +17,7 @@ l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsqu
les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en
copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul
syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe
immédiatement les copropriétaires.<br />
immédiatement les copropriétaires et les occupants.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042338081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/80/LEGIARTI000042338081.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/85/LEGIARTI000049398505.xml
---
###### Article L511-15
I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf
dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le
montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de
l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la
personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant,
sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité
compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution.<br />
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042338139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/81/LEGIARTI000042338139.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398967.xml
---
###### Article L511-17
@ -13,12 +13,14 @@ Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'es
substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle
exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant
à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte
mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le
représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions
directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de
l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L.
511-9, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le
département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux
dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042337398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/73/LEGIARTI000042337398.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/85/LEGIARTI000049398539.xml
---
###### Article L511-8
@ -18,4 +18,9 @@ l'arrêté de traitement d'insalubrité.<br />
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un
rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9.
désigné en application de l'article L. 511-9.<br />
Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque
incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport
des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités
compétentes mentionnées à l'article L. 511-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049051082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051082.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398921.xml
---
###### Article L511-22
@ -36,10 +36,13 @@ III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :<
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;<br />
sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la procédure
contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;<br />
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.<br />
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation
de mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou
une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.<br />
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les
infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041586700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586700.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000049398927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398927.xml
---
###### Article L521-2
@ -21,24 +21,26 @@ l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.
511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.<br />
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de
l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou
commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.<br />
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.<br />
local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation,
professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant
ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.<br />
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.<br />
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.<br />
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.<br />
@ -48,12 +50,13 @@ d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer
ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.<br />
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.<br />
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.<br />
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la
prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
.<br />
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041586626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586626.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398942.xml
---
###### Article L551-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586626.xml
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au
deuxième alinéa de l'article L. 184-8 et au 3° du III de l'article L. 511-22 du
présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur
ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces
condamnations.<br />
deuxième alinéa de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L.
511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente
d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie
si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile
immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de
ces condamnations.<br />
A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service
notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000028818215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/82/LEGIARTI000028818215.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/85/LEGIARTI000049398561.xml
---
###### Article L615-1
@ -55,5 +55,36 @@ provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à
l'article L. 615-6.<br />
Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du
syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats des copropriétaires
secondaires n'a pas été suivie, l'une des collectivités territoriales, avec
l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier
signataires du plan de sauvegarde peut, après avis de la commission réunie à
nouveau à cet effet, saisir le juge afin qu'il constate que cette abstention
compromet la conservation de l'immeuble et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou
de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission
prévue à l'article L. 741-3. Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à
l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors
confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité
territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La
division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L.
741-3.<br />
Lorsque la poursuite du plan de sauvegarde est compromise du fait de l'inclusion
de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre régie par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le chapitre II du
titre II du livre III du code de l'urbanisme, l'une des collectivités
territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou
ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut saisir le juge dans les
conditions prévues à l'article L. 741-4 du présent code afin qu'il en fasse le
constat et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale
l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue au même article L.
741-4.<br />
Le rôle dévolu par ledit article L. 741-4 à l'opérateur d'opération de
requalification des copropriétés dégradées est confié au demandeur, qui peut le
déléguer à un opérateur.<br />
V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044073181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073181.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397652.xml
---
###### Article L615-10
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation
des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix
ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L. 242-1 à
L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de
vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L.
242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables.<br />
II.-Lorsque le projet mentionné au V de l'article L. 615-6 du présent code
@ -75,4 +75,7 @@ d'intérêt collectif équivalente à la valeur initiale d'acquisition des parti
communes ayant initialement fait l'objet de l'expropriation, majorée du coût des
travaux réalisés, de laquelle est déduit le montant total des redevances versées
à l'opérateur. Cette indemnité est répartie selon la quote-part des parties
communes attribuée à chaque lot dans le projet de règlement de copropriété.
communes attribuée à chaque lot dans le projet de règlement de copropriété.<br />
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de
l'expérimentation, au plus tard six mois avant son terme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042342842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342842.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/86/LEGIARTI000049398607.xml
---
###### Article L615-6
@ -70,6 +70,13 @@ de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat de
copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de
construction.<br />
L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du
présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'article 14-3
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois
à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en
ce sens.<br />
IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au
propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à
l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671373.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397568.xml
---
###### Article L634-1
@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de
lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de
l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou
plusieurs ensembles immobiliers.<br />
l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent
concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.<br />
Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par
un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une
@ -34,7 +34,7 @@ délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œ
le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4
s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.<br />
Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de
l'habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur
l'exercice de cette délégation.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement
public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire
adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000028781488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781488.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397952.xml
---
###### Article L634-4
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de
déclaration prescrites par le présent chapitre, le représentant de l'Etat dans
le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de
présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une
amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à
l'Agence nationale de l'habitat.<br />
déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant
la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation
prévue au III du même article L. 634-1 ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article
L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale concerné.<br />
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux
obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671363.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397565.xml
---
###### Article L635-1
@ -14,8 +14,8 @@ compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut déli
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les
territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones
sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles
immobiliers.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œ
le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10
s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.<br />
Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de
l'habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur
l'exercice de cette délégation.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement
public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire
adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043977117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977117.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397572.xml
---
###### Article L635-3
@ -25,4 +25,14 @@ modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de
porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La
décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est
motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour
satisfaire aux exigences précitées.
satisfaire aux exigences précitées.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites
qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 635-4. Lorsque les lieux sont à usage total ou
partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures
et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque
l'occupant s'oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour
autoriser l'accès au logement ne peut pas être atteinte.

View file

@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000028781426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781426.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397948.xml
---
###### Article L635-7
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé
la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à
défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après
avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de
cette amende est porté à 15 000 €.<br />
la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune
exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la
délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence
prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la
possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le
paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans
un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000
€.<br />
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet
de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l'Etat dans
le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de
présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une
amende au plus égale à 15 000 €.<br />
de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la
compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du
même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale exerçant la compétence prévue au I du même article L. 635-1 peut,
après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations
dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15
000 €.<br />
Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé
à l'Agence nationale de l'habitat.<br />
à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
concerné.<br />
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043977390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977390.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398053.xml
---
###### Article L711-2
@ -25,23 +25,24 @@ des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;<br />
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier
du titre Ier du livre V du présent code.<br />
III. ― Figurent également au registre :<br />
III. ― Figurent également au registre les principales données concernant la
copropriété devant permettre :<br />
1° A l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à
la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel,
des comptes du syndicat et de leurs annexes ;<br />
1° De connaître la situation financière de la copropriété ;<br />
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet
d'entretien et du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article
14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou du diagnostic technique
global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne
sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est
autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à
l'article L. 711-1.<br />
2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la
copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;<br />
Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une
adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième
alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.<br />
3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre
les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté
;<br />
4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le
fondement de l'article 225-14 du code pénal ou de l'article 3-4 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus
d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de
l'article L. 635-3 du présent code, si le syndic en a connaissance.<br />
IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du
public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028807582
#### Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- [Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043976979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976979.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398074.xml
---
###### Article L731-1
@ -26,8 +26,8 @@ Ce diagnostic technique global comporte :<br />
1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements
communs de l'immeuble ;<br />
2° Un état technique de l'immeuble au regard des obligations légales et
réglementaires au titre de la construction ;<br />
2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des
obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;<br />
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et
patrimoniale de l'immeuble ;<br />

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049394627
---
##### Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
- [Article L732-1](article_l732-1.md)
- [Article L732-2](article_l732-2.md)
- [Article L732-3](article_l732-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/46/LEGIARTI000049394629.xml
---
###### Article L732-1
<p align="left">
Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses
relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui
sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 14 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/46/LEGIARTI000049394631.xml
---
###### Article L732-2
<p align="left">
Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt
est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Il permet de
financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus
par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à
l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U
du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/46/LEGIARTI000049394633.xml
---
###### Article L732-3
<p align="left">
L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte
du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des
travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des
travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.
</p>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028779825
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/18/LEGIARTI000037671800.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/92/LEGIARTI000049399282.xml
---
###### Article L741-1
@ -15,7 +15,8 @@ lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.<br
Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet urbain et social
pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat.<br />
pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat. Elles
peuvent inclure des monopropriétés.<br />
Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont,
le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671793.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399333.xml
---
###### Article L741-2
@ -18,9 +18,15 @@ si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et
que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de
la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'Etat
est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et consultation des
communes ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'habitat concernés.<br />
est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et après
consultation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou de la métropole de
Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ainsi que, le cas
échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'habitat concernés. L'avis intervient dans un délai de trois mois à
compter de la saisine et est réputé favorable s'il n'est pas intervenu à
l'expiration de ce délai.<br />
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des
logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/62/LEGIARTI000049396240.xml
---
###### Article L741-3
<p align="left">
I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la
copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération
de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1
ou L. 741-2 et que sa gestion et son fonctionnement normal sont compromis en
raison de graves difficultés d'entretien ou d'administration résultant
notamment de défaillances récurrentes des copropriétaires ou de complexités
juridiques ou techniques, l'opérateur peut saisir le juge afin qu'il constate
que ces difficultés menacent la poursuite de l'opération et qu'il désigne un
expert chargé, aux frais de l'opérateur, de déterminer les conditions
matérielles, juridiques et financières de la division du syndicat de
copropriétaires ou de la constitution d'un ou de plusieurs syndicats de
copropriétaires secondaires.
</p>
<p align="left">
II. - Le syndic et l'opérateur fournissent sans délai à l'expert, et en tout
état de cause au plus tard à la date fixée par la décision ordonnant
l'expertise, les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
</p>
<p align="left">
III. - L'expert établit notamment la répartition des parties communes du
syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété
et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des
copropriétaires, dresse un état des créances et des dettes du syndicat initial
et en établit la répartition selon les principes définis aux 1° et 2° du II de
l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.
</p>
<p align="left">
Dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de sa
désignation, l'expert adresse au juge et à l'opérateur un rapport présentant
les préconisations faites pour opérer la scission du syndicat ou la création
d'un ou de plusieurs syndicats secondaires et, le cas échéant, pour assurer la
sécurité et la division de l'immeuble ainsi que le résultat des actions de
médiation ou de négociation qu'il a éventuellement menées avec les parties en
cause.
</p>
<p align="left">
L'opérateur notifie ce rapport au syndic, au conseil syndical lorsqu'il en est
constitué un ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
</p>
<p align="left">
IV. - Si l'expertise révèle que des travaux préalables sont nécessaires pour
réaliser la constitution d'un syndicat des copropriétaires secondaire ou les
divisions prévues au présent article, le juge peut autoriser l'opérateur à les
réaliser.
</p>
<p align="left">
Si la division en volumes s'avère nécessaire, le rapport de l'expert établit
que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peut être scindé en volumes sans
parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome.
</p>
<p align="left">
V. - Lorsqu'il résulte du rapport de l'expert que la division nécessaire à la
réussite des objectifs poursuivis par l'opération en cours générerait un
partage inégal des parties communes du syndicat des copropriétaires initial
entre les syndicats créés, l'opérateur notifie aux copropriétaires lésés une
offre d'indemnité dans les conditions et selon les règles prévues au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
</p>
<p align="left">
VI. - Au vu des conclusions du rapport de l'expert, et ayant fait le constat
que les conditions requises pour l'engagement de la procédure prévue au
présent article sont remplies, le juge peut prononcer aux conditions qu'il
fixe :
</p>
<p align="left">
1° Soit la constitution d'un ou de plusieurs syndicats secondaires ;
</p>
<p align="left">2° Soit la division du syndicat.</p>
<p align="left">
Il désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions
prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en
application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée
générale en vue de la désignation d'un syndic.
</p>
<p align="left">
Il homologue les nouveaux règlements de copropriété et les états descriptifs
de division des syndicats issus de la division ou les modifications du
règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat
secondaire.
</p>
<p align="left">
S'il y a lieu, il ordonne la création d'une union ou d'une association
syndicale libre des syndicats issus de la division, en vue de la création, de
la gestion et de l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent
être divisés.
</p>
<p align="left">
En cas de désaccord des parties sur le montant de l'indemnité prévue au V, il
fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
</p>
<p align="left">
La division emporte la dissolution du syndicat initial au jour de son prononcé
par le juge.
</p>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/62/LEGIARTI000049396242.xml
---
###### Article L741-4
<p align="left">
I.-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des
copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que
l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre
régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le
chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme engendre des
difficultés de gestion, de fonctionnement normal ou financières ou des
complexités juridiques qui font obstacle à la poursuite de l'opération,
l'opérateur peut saisir le juge afin qu'il en fasse le constat et qu'il
désigne un expert chargé de déterminer les conditions matérielles, juridiques
et financières de la distraction de l'immeuble ou, lorsque l'opération porte
sur un ou plusieurs immeubles représentant une part majoritaire du périmètre
de l'association, de la dissolution de l'association. L'opérateur notifie ce
rapport aux membres de l'association syndicale.
</p>
<p align="left">
II.-Au vu des conclusions du rapport de l'expert, s'il fait le constat que les
conditions requises pour l'engagement de la procédure prévue au présent
article sont remplies, le juge peut prononcer, aux conditions qu'il fixe :
</p>
<p align="left">1° Soit la distraction de l'immeuble ;</p>
<p align="left">2° Soit la dissolution de l'association syndicale.</p>
<p align="left">
III.-En cas de dissolution, les conditions de la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par les statuts du syndicat, soit, à défaut, par
un liquidateur nommé par le juge. Elles doivent tenir compte des droits des
tiers. Dans le cas de la dissolution comme dans celui de la distraction, les
propriétaires membres de l'association sont redevables de leur quote-part des
dettes de l'association contractées durant leur période d'adhésion jusqu'à
leur extinction totale.
</p>
<p align="left">
IV.-En cas de distraction, les éventuels frais relatifs à la modification des
statuts ou de tout acte nécessaire pour constater les conséquences de cette
distraction sont à la charge de l'opérateur.
</p>