LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031110561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110561.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977384.xml
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###### Article L721-2
@ -66,15 +66,24 @@ copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu
cette notice ;<br />
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 731-1.<br />
dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;<br />
Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés
6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier
alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
;<br />
7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le
projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de
l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été
élaboré.<br />
Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés
lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
copropriété.<br />
Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en
cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une
fraction de lot annexe.<br />
Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de
vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de
lot annexe.<br />
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un
emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un
@ -89,11 +98,11 @@ document qu'il signe et qu'il date de sa main.<br />
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de
vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3°
à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au
présent III.<br />
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux
1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des
dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième
et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.