ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505145
Ancien identifiant: 1DX968272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505145.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074096
Ancien identifiant: CCONSTRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml
MODIFICATION DES ART. R362-2 (G),R422-10,R422-11,ABROGATION DE L'ART. R422-12,MODIFICATION DES ART. R422-13,R422-14 (AL. 1,ABROGATION DES AL. 2 ET 4),R422-15,R422-16 (AL. 1),R422-17 (AL. 2),R423-1,R423-68,R423-72 (AL. 1),R423-75 (AL. 1,L'AL. 2 DEVIENT L'ART. R423-75-1),R423-78,L'INTITULE DE LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HLM",L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOCIETES D'HLM OU DE CREDIT IMMOBILIER-COMPTABILITE" DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TOUTES LES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM SONT SOUMISES,POUR AVIS,AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT: LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX COMPETENCES DES SACI SONT DISPENSEES DE CETTE FORMALITE.
COMPETENCE TERRITORIALE DES SACI ET DES PROCEDURES D'EXTENSION DE CETTE COMPETENCE.
ELLES SONT HABILITEES A INTERVENIR SUR LA REGION OU SE SITUE LEUR SIEGE SOCIAL,
LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT PEUT AUTORISER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER A INTERVENIR SUR LES REGIONS LIMITROPHES DE LA REGION DE LEUR SIEGE SOCIAL,
IL PEUT EGALEMENT ACCORDER UNE EXTENSION DE COMPETENCE PONCTUELLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES SACI PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT A EXERCER LEURS ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
OBLIGATION DES SACI A CONFORMER LEURS STATUTS A DES CLAUSES-TYPES ET NON PLUS A "DES STATUTS-TYPES".
L'AGREMENT D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'ORGANISME HLM EST DONNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM ET D'AUTRE PART,LA DECISION D'AGREER UNE SACI,DE LA DISSOUDRE OU DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU UN LIQUIDATEUR EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM (COMITE PERMANENT).
IMPOSITION AUX SACI DE DISTINGUER,CHAQUE ANNEE,DANS UN DOCUMENT PREVU A CET EFFET,LES ACTIVITES DEFISCALISEES (I,II ET III DE L'OBJET SOCIAL) ET CELLES SOUMISES A LA FISCALISATION (IV DE L'OBJET SOCIAL).CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE DEBUTANT LE 01-01-1992.
CONDITIONS DE PLACEMENT DES FONDS DES SOCIETES D'HLM ET DES SACI.
LES SACI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 17-06-1992 POUR METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES-TYPES.
MODIFICATION DES STATUTS DES SACI.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EN RESEAU.
CLAUSES TYPES.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723420
NOR: LOGC9200001D
Ancien identifiant: 1DX992529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723420.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886965.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709335
NOR: EQUX9000054L
Ancien identifiant: 1LX9901129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
REDACTION DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
CHAP. I (ART. R231-1 A R231-13): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET DES TRAVAUX A REALISER.
MODALITES DE DEFINITION DU PRIX CONVENU ET S'IL Y A LIEU DE SON INDEXATION.
ECHELONNEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX.
CLAUSES-TYPES DE REFERENCE DEFINIES EN ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. R232-1 A R232-6): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER AINSI QUE PRECISIONS CONCERNANT L'ORIGINE DU PLAN.
APPLICABLE AUX CONTRAT SIGNES APRES LE 30-11-1991; LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS SIGNES ANTERIEUREMENT.
ANNEXE JOINTE.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344731
NOR: EQUC9101565D
Ancien identifiant: 1DX9911201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/47/JORFTEXT000000344731.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
MODIFICATION DES ART. R421-5,R422-1,R422-3 (AL. 1),R422-4 (AL. 4),R422-8-1 (AL. 1),R422-9 (AL. 1),R422-16 (AL. 1),R422-33 (AL. 1,2,3),R422-37 (AL. 1),R423-15 (AL. 1 ET 2),R423-61 ET R423-75 (AL. 2 ET 3),ABROGATION DES ART. R422-2 (AL. 2),R422-9 (AL. 3 ET 5),R422-31,R422-32,R422-38 (AL. 2),R441-32 A R441-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FILIALISATION DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET PRISES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (SCI),DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) OU DES ORGANISMES D'HLM.
PRISES DE PARTICIPATION DANS DES SCI,DES SEM OU DES ORGANISMES D'HLM PAR LES OFFICES ET LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).PRINCIPES DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES SOCIETES AVEC LES CLAUSES-TYPES.
POSSIBILITE D'EXTENSION DE COMPETENCE DES SOCIETES PAR ACCORD DE LA COMMUNE CONCERNEE.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE CODE DE L'URBANISME.
SUPPRESSION DES MESURES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE RESERVES EN FAVEUR DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOCATION-ATTRIBUTION.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353320
NOR: EQUC9100192D
Ancien identifiant: 1DX991385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353320.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
ADJONCTION DES ART. 35 BIS ET 41 BIS A L'ANNEXE DU MEME DECRET (REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES. COMPETENCE TERRITORIALE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510488
Ancien identifiant: 1DX974211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510488.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml