Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1992-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)

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---
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145294
---
#### Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- [Chapitre II : Programme local de l'habitat](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006160526
---
##### Chapitre II : Programme local de l'habitat
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.](section_3)
- [Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions transitoires.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006177484
---
###### Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
- [Article R302-1](article_r302-1.md)
- [Article R302-1-1](article_r302-1-1.md)
- [Article R302-1-2](article_r302-1-2.md)
- [Article R302-1-3](article_r302-1-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896645.xml
---
###### Article R302-1-1
Le diagnostic :<br />
a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des
marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des
transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du
programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs ;<br />
Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat
dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de
l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.<br />
b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs
d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs,
quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des
perspectives de développement démographiques et socio-économiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896648.xml
---
###### Article R302-1-2
L'énoncé d'objectifs et de principes :<br />
a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves
et de réhabilitation ;<br />
b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une
répartition équilibrée des différents types de logements ;<br />
c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi
que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896651
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896651.xml
---
###### Article R302-1-3
Le programme d'actions :<br />
a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les communes
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
durée du programme local de l'habitat pour atteindre les objectifs retenus ;<br />
A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu, les
taux et les zones d'application de la participation à la diversité de
l'habitat.<br />
b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de
l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896642.xml
---
###### Article R302-1
Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend,
tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le
composent :<br />
- un diagnostic ;<br />
- l'énoncé de principes et d'objectifs ;<br />
- un programme d'actions.

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006177485
---
###### Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
- [Article R302-2](article_r302-2.md)
- [Article R302-3](article_r302-3.md)
- [Article R302-4](article_r302-4.md)
- [Article R302-5](article_r302-5.md)
- [Article R302-6](article_r302-6.md)
- [Article R302-7](article_r302-7.md)
- [Article R302-8](article_r302-8.md)
- [Article R302-9](article_r302-9.md)
- [Article R302-10](article_r302-10.md)
- [Article R302-11](article_r302-11.md)
- [Article R302-12](article_r302-12.md)
- [Article R302-13](article_r302-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896679
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896679.xml
---
###### Article R302-10
Au vu des observations et avis exprimés en application des articles R. 302-8 et
R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de
modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896683
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896683.xml
---
###### Article R302-11
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes
motivées de modifications du préfet et adopte par délibération le programme
local de l'habitat éventuellement modifié et, si la nature et l'importance des
modifications le justifient, après consultation des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités
prévues par l'article R. 302-9.<br />
Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.<br />
Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en
application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information aux
personnes morales associées à son élaboration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896686
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896686.xml
---
###### Article R302-12
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies
des communes membres ainsi qu'à la préfecture du ou des départements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896689
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896689.xml
---
###### Article R302-13
L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de
réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations
que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou
démographique.<br />
Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie
générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes
prévues pour son établissement.<br />
Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations
visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public
dans les conditions visées à l'article R. 302-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896656
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896656.xml
---
###### Article R302-2
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
302-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896658
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
---
###### Article R302-3
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.<br />
Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes
morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896661
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896661.xml
---
###### Article R302-4
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la
procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896663
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896663.xml
---
###### Article R302-5
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci désignent leurs
représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, font savoir s'ils désirent être associés à l'élaboration du
programme local de l'habitat.<br />
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est également notifiée à toutes
autres personnes morales que l'établissement public de coopération
intercommunale juge utile d'associer. Celles-ci, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont
décidé d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
désignent à cet effet leurs représentants.<br />
A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents, le président arrête la
liste des personnes morales associées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896667
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896667.xml
---
###### Article R302-6
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est transmise au préfet lorsque le
périmètre du programme local de l'habitat est entièrement compris à l'intérieur
d'un même département ou aux préfets des départements intéressés lorsque le
périmètre englobe un territoire s'étendant sur plusieurs départements. Dans ce
dernier cas, un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés désigne
celui d'entre eux qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la
procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.<br />
Dès que la délibération prescrivant l'établissement du programme lui a été
transmise, ou dès que l'arrêté conjoint est intervenu, le préfet définit, avec
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les
modalités d'association de l'Etat à son élaboration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896669
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896669.xml
---
###### Article R302-7
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de
l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile
concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique
local, les options d'aménagement ressortant des schémas directeurs, ainsi que
les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition
équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.<br />
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques
à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de
développement social urbain.<br />
Il communique au président de l'établissement public les objectifs et
informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa
réalisation.<br />
Le préfet ou son représentant est entendu, à tout moment, à sa demande, ou par
l'organe délibérant, ou par le président de l'établissement public qui en rend
compte à l'organe délibérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896672
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896672.xml
---
###### Article R302-8
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est mis par décision du
président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège
de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
Cette décision fixe :<br />
- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est
mis à la disposition du public ;<br />
- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
formuler ses observations.<br />
La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local
diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
du public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896675.xml
---
###### Article R302-9
Dans le même temps, le projet de programme local de l'habitat, arrêté par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est
soumis par son président aux communes membres et aux établissements publics de
coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière
d'urbanisme, d'action foncière ou de logement.<br />
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent
délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives,
à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.<br />
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du
projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177486
---
###### Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
- [Article R302-15](article_r302-15.md)
- [Article R302-16](article_r302-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896693
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896693.xml
---
###### Article R302-14
Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune élabore seule un programme
local de l'habitat, la procédure d'élaboration obéit aux dispositions des
articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal se substituant à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire
se substituant au président de cet établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896696
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896696.xml
---
###### Article R302-15
Au vu des observations recueillies en application de l'article R. 302-8, le
conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la
commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896700
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896700.xml
---
###### Article R302-16
Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées de modifications du
préfet et adopte par délibération le programme local de l'habitat éventuellement
modifié. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du
public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du département concerné. Il est
soumis aux dispositions de l'article R. 302-13.

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---
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177487
---
###### Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.
- [Article R302-17](article_r302-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896703
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896703.xml
---
###### Article R302-17
Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
établissement public de coopération intercommunale, le président de
l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du
programme local de l'habitat.<br />
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
l'établissement public.<br />
La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le
programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en
matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par
les lois de finances.<br />
La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération,
communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.<br />
La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état
annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements
des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177488
---
###### Section 5 : Dispositions transitoires.
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
- [Article R302-19](article_r302-19.md)
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896707
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896707.xml
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###### Article R302-18
Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation
pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au
sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés
avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les
objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896710
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896710.xml
---
###### Article R302-19
Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un
programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant
engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en
matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré
ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour
engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896713
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896713.xml
---
###### Article R302-20
Le préfet, dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue à
l'article R. 302-19, porte à la connaissance du président de l'établissement
public de coopération intercommunale toute information utile sur les éléments à
compléter ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte.<br />
Si le programme local de l'habitat élaboré avant le 21 juillet 1991 ne répond
pas aux conditions énoncées par l'article R. 302-18, le préfet, dans un délai de
deux mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 302-19, notifie au
président de l'établissement public de coopération intercommunale
l'impossibilité de la transformation visée à l'article 15 de la loi
d'orientation pour la ville.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896717
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896717.xml
---
###### Article R302-21
L'établissement public de coopération intercommunale procède aux adaptations du
programme local de l'habitat pour rendre conforme son contenu à celui défini par
les articles L. 302-1 et R. 302-1.<br />
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
arrête le projet de programme local de l'habitat ainsi transformé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896720
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896720.xml
---
###### Article R302-22
Le projet de programme local de l'habitat est ensuite soumis aux dispositions
des articles R. 302-8 à R. 302-12.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896723
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896723.xml
---
###### Article R302-23
Si, dans le délai visé à l'article L. 302-4-1, un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat
n'a pas été constitué ou saisi, une commune ayant élaboré un programme local de
l'habitat avant le 21 juillet 1991 pourra engager la procédure de transformation
telle que définie aux articles R. 302-19 à R. 302-21. Le projet de programme
local de l'habitat est ensuite soumis aux dispositions des articles R. 302-14 à
R. 302-16.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006177489
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896726
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896726.xml
---
###### Article R302-24
La population mentionnée à l'article L. 302-5, premier alinéa, est la population
sans double compte de l'agglomération au sens de l'INSEE.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896729
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896729.xml
---
###### Article R302-25
Le nombre de bénéficiaires de prestations visés par l'article L. 302-5 est celui
du 30 juin de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896731
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896731.xml
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###### Article R302-26
Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de
l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix
directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des
pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-06
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006897969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897969.xml
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006897970
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897970.xml
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###### Article R362-2
@ -36,6 +36,8 @@ logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
g) Sur toute modification intervenant dans les compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.<br />
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.<br />
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports