Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966. Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954. Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306826 Ancien identifiant: 1DX9751269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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02b55ad7af
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-25
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Date de fin: 1992-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006898138
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898138.xml
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Date de début: 1992-03-17
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Date de fin: 1993-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006898139
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898139.xml
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###### Article R*313-9
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@ -35,12 +35,26 @@ l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces
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organismes sont définis par le ministre chargé de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Il est interdit à tout organisme collecteur, sous peine de retrait de l'agrément
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prévu à l'article R. 313-21, de subordonner la passation d'un marché de travaux,
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de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise à
|
||||
ce collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou
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||||
de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement. Il lui
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||||
est également interdit, sous peine de la même sanction, d'accorder un avantage
|
||||
matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom
|
||||
de l'entreprise dans les versements qui lui sont faits par cette dernière au
|
||||
titre de la participation des employeurs.<br />
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||||
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||||
Les conditions habituelles d'emploi des versements font l'objet d'une
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||||
publication par le collecteur, dans des formes et délais précisés par décret. Le
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||||
défaut de publication peut, lui aussi, justifier le retrait de l'agrément.<br />
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3. A titre exceptionnel, investissements par les employeurs dans la construction
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de logements dans les conditions fixées à l'article R. 313-15 (alinéa 3) ou les
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travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à
|
||||
être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général
|
||||
visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de
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||||
l'Etat dans le département.<br />
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||||
de logements locatifs dans les conditions fixées au a du 2° du I et au premier
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||||
alinéa du III de l'article R. 313-17 ou les travaux d'amélioration d'immeubles
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||||
anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et
|
||||
compris dans un programme d'intérêt général visant à améliorer des ensembles de
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||||
logements et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
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||||
Cet investissement peut aussi être réalisé dans l'amélioration de logements
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||||
occupés par leurs salariés bénéficiant du statut du personnel des exploitations
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@ -49,7 +63,8 @@ minières et assimilés régi par le décret n. 46-1433 du 14 juin 1946 modifié
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|||
L'employeur devra signer avec l'Etat une convention en application de l'article
|
||||
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
Cette utilisation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, sur le rapport du directeur
|
||||
Cette utilisation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par<br />
|
||||
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département, sur le rapport du directeur
|
||||
départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation
|
||||
prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896869
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896869.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2009-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896870
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896870.xml
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###### Article R*313-12
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@ -15,4 +15,7 @@ revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.<br />
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||||
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la
|
||||
propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.
|
||||
articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d
|
||||
du 1° du I de l'article R. 313-17.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-10-26
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898146
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898146.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898147
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898147.xml
|
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###### Article R*313-14
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@ -16,7 +16,9 @@ des employeurs ne peuvent être :<br />
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|||
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels,
|
||||
ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;<br />
|
||||
|
||||
b) Affectés à la location saisonnière, ou en meublé à l'exception des
|
||||
logements-foyers mentionnés aux articles R. 351-55 à R. 351-57 ;<br />
|
||||
b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres
|
||||
d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R. 313-17, des
|
||||
logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 et, sur autorisation du
|
||||
ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.
|
||||
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@ -1,46 +1,119 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-15
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898152
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898152.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 1995-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898153
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898153.xml
|
||||
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||||
###### Article R*313-15
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||||
Le plafond des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction,
|
||||
l'acquisition, l'acquisition suivie de l'amélioration de logements en accession
|
||||
à la propriété et celui des prêts pour l'amélioration de logements occupés par
|
||||
leurs propriétaires sont déterminés en fonction des ressources du ménage
|
||||
occupant le logement, du nombre de personnes composant le ménage et de la zone
|
||||
géographique d'habitation dans les limites fixées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Le plafond des prêts consentis pour les opérations d'agrandissement
|
||||
est déterminé en fonction des caractéristiques techniques des opérations et de
|
||||
leur zone d'implantation dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale
|
||||
d'un des ascendants ou descendants de l'emprunteur ou d'un des ascendants ou
|
||||
descendants de son conjoint les ressources, la composition du ménage et la zone
|
||||
géographique d'habitation à prendre en considération sont celles du demandeur du
|
||||
prêt. Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux
|
||||
bénéficiaires des prêts mentionnés à l'article R. 313-32. Le financement des
|
||||
logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés au moyen des sommes
|
||||
recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir en complément des
|
||||
prêts mentionnés aux articles R. 331-1, R. 331-59-2 et R. 331-67 et ne doit pas
|
||||
dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Pour les opérations mentionnées à l'article R. 313-31 (13°), le
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation peut autoriser des
|
||||
dérogations aux dispositions précédentes. Les logements construits ou acquis et
|
||||
améliorés en vue de locations ouvrant au locataire une faculté d'accession à la
|
||||
propriété ne peuvent être financés qu'en complément des prêts visés aux articles
|
||||
R. 331-32 ou R. 331-67, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
|
||||
l'économie. " Les logements locatifs de catégorie intermédiaire bénéficiant des
|
||||
prêts spécifiques mentionnés à l'article R. 313-31 (14°) peuvent être financés,
|
||||
en complément desdits prêts, au moyen des sommes recueillies au titre de
|
||||
l'article R. 313-9 dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie. "
|
||||
" I. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations,
|
||||
effectuées par des personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
" a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de
|
||||
logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et
|
||||
conditions fixés par l'article 691-II du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
" b) De construction de logements ;<br />
|
||||
|
||||
" c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements ;<br />
|
||||
|
||||
" d) D'amélioration de logements ;<br />
|
||||
|
||||
" e) D'agrandissement de logements ;<br />
|
||||
|
||||
" f) De transformation de locaux en logements ;<br />
|
||||
|
||||
" g) D'aménagement de logements pour des handicapés physiques.<br />
|
||||
|
||||
" Les logements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être destinés à la
|
||||
résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de
|
||||
leurs ascendants ou de leurs descendants.<br />
|
||||
|
||||
" II. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations,
|
||||
effectuées par des personnes physiques, d'acquisition, non suivie
|
||||
d'amélioration, de logements destinés à la résidence principale de ces personnes
|
||||
physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs
|
||||
descendants et répondant à des normes minimales d'habitabilité, lorsque ces
|
||||
personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
" a) Accèdent à la propriété d'une résidence principale pour la première fois et
|
||||
ont des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté
|
||||
interministériel ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Ou sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de
|
||||
mobilité professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
" Les personnes mentionnées au a de l'alinéa précédent doivent déclarer qu'elles
|
||||
accèdent à la propriété pour la première fois ; cette déclaration figure dans
|
||||
l'acte de vente.<br />
|
||||
|
||||
" Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque
|
||||
collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de la variation
|
||||
d'encours, entre le dernier exercice connu et l'exercice précédent, des prêts de
|
||||
durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la participation des
|
||||
employeurs. Cette part est calculée en appliquant à la variation d'encours un
|
||||
pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
" III. - A. - La participation des employeurs peut être investie dans
|
||||
l'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements pour permettre à des
|
||||
personnes physiques d'acheter le logement qu'elles occupent, dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement
|
||||
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article 15
|
||||
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location
|
||||
concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location
|
||||
ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les
|
||||
conditions prévues au b du 2° du I de l'article R. 313-17 ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R.
|
||||
331-59-7 ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :<br />
|
||||
|
||||
" a) L'acquisition intervient dans les cinq années de la délivrance du
|
||||
certificat de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
" b) L'acquéreur est le premier occupant du logement et l'occupe depuis moins de
|
||||
cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
" B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition,
|
||||
non suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire
|
||||
de l'option d'achat mentionnée au 2° du A ci-dessus, ne s'est pas porté
|
||||
acquéreur ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L. 443-7 à L.
|
||||
443-15.<br />
|
||||
|
||||
" IV. - La participation des employeurs peut être investie pour refinancer, en
|
||||
tout ou partie, les prêts à annuités progressives accordés en application des
|
||||
articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou des prêts complémentaires auxdits prêts,
|
||||
lorsque les emprunteurs ont contracté leur prêt avant le 31 janvier 1985 ou
|
||||
lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficulté
|
||||
figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du
|
||||
logement et de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
" V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de
|
||||
financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les
|
||||
caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés du logement et de l'économie, en fonction des ressources du
|
||||
demandeur de prêt, de la zone géographique d'implantation du logement, du nombre
|
||||
de personnes occupant le logement et du caractère professionnel ou non du
|
||||
changement de résidence. Le ministre chargé du logement peut accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions relatives aux plafonds de financement pour alléger
|
||||
les charges de remboursement des prêts à annuités progressives mentionnées au IV
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
" Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en
|
||||
application du présent article par les collecteurs. "
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896872
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R016AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896872.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2009-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896873
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R016AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-16
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, à titre
|
||||
exceptionnel, par dérogation aux articles R. 313-12 et R. 313-15 autoriser
|
||||
l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de
|
||||
logements provisoires.
|
||||
La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à
|
||||
finalité d'accession à la propriété effectuées par des personnes morales
|
||||
mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° du I de l'article R. 313-31 :<br />
|
||||
|
||||
a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des
|
||||
opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la
|
||||
condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés
|
||||
par l'article 691 II du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) De construction de logements ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'acquisition, suivie d'amélioration, de logements.<br />
|
||||
|
||||
Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les
|
||||
conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R.
|
||||
331-63 à R. 331-77.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-15
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898158
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898158.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2009-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898159
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-18
|
||||
|
||||
Le financement de la construction au titre de la participation des employeurs
|
||||
doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants
|
||||
dont le terme est le plus éloigné :<br />
|
||||
La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs
|
||||
mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 dans la souscription de titres
|
||||
de sociétés immobilières ayant pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1. Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération
|
||||
considérée ;<br />
|
||||
a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas
|
||||
propriétaires ;<br />
|
||||
|
||||
2. Trois mois après la première occupation du logement.<br />
|
||||
b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
|
||||
existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
|
||||
propriétaires, de tels logements.<br />
|
||||
|
||||
Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la
|
||||
participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après
|
||||
l'achèvement des travaux. En cas d'acquisition en vue d'amélioration de
|
||||
logements, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter de la date
|
||||
d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois, au cas où les prêts consentis en application de l'article R. 313-31
|
||||
(1°) pour la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de
|
||||
logements se substituent en tout ou partie à des prêts à annuités progressives
|
||||
accordés avant le 31 décembre 1984 en application des articles R. 331-32 ou R.
|
||||
331-63, ou à des prêts complémentaires auxdits prêts, les délais prévus au
|
||||
présent article ne sont pas applicables. "
|
||||
Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le cas
|
||||
échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
|
||||
l'effort de construction.
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898162
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898162.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2009-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898163
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-19
|
||||
|
||||
La participation des employeurs peut être investie dans des opérations
|
||||
d'acquisition et d'aménagement de terrains, de construction, d'agrandissement,
|
||||
d'amélioration ou d'acquisition suivie d'amélioration de logements, dans les
|
||||
limites fixées par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 313-15.<br />
|
||||
Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir,
|
||||
au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est
|
||||
le plus éloigné :<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être également investie dans l'acquisition sans amélioration de
|
||||
logements pour permettre à des personnes physiques d'acheter le logement
|
||||
qu'elles occupent, dans les cas suivants :<br />
|
||||
1° Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération
|
||||
considérée ;<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque ces personnes bénéficient des dispositions des articles L. 443-7 à L.
|
||||
443-15 ;<br />
|
||||
2° Trois mois après la première occupation du logement.<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement
|
||||
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 11 de la loi du 22 juin
|
||||
1982 susvisées ;<br />
|
||||
Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas aux cas visés au IV de l'article R.
|
||||
313-15.<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location
|
||||
concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location
|
||||
ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les
|
||||
conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 313-15 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R.
|
||||
331-59-7 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition doit intervenir dans les cinq années de la délivrance du
|
||||
certificat de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquéreur doit être le premier occupant du logement et l'occuper depuis
|
||||
moins de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le financement doit intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut enfin être investie dans l'acquisition sans amélioration d'un logement
|
||||
dont l'occupant, bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au c ci-dessus, ne
|
||||
s'est pas porté acquéreur.
|
||||
Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la
|
||||
participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après
|
||||
l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants
|
||||
doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté
|
||||
à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également
|
||||
des travaux d'amélioration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898176
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898176.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2012-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898177
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-23
|
||||
|
@ -20,18 +20,18 @@ Les parts ou actions souscrites ne peuvent être que celles :<br />
|
|||
a) De sociétés habilitées à collecter les versements en application de l'article
|
||||
R. 313-9 (2. c) ;<br />
|
||||
|
||||
b) De sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre
|
||||
Ier, chapitre I, II et III du présent code (1re partie), répondant aux
|
||||
conditions prévues à l'article R. 313-31 (2. b) et dont l'objet est la
|
||||
construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
|
||||
logements existants destinés à la location.<br />
|
||||
b) Des sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre
|
||||
Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux
|
||||
conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R. 313-18, soit au
|
||||
2° du premier alinéa de l'article R. 313-31 lorsque leur objet est la
|
||||
réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 313-17 ;<br />
|
||||
|
||||
c) De sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier,
|
||||
chapitre Ier, II et III du présent code (première partie), ayant pour objet la
|
||||
construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
|
||||
logements existants destinés à la location qui répondent aux conditions prévues
|
||||
à l'article R. 313-31 (2. bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à
|
||||
l'article R. 331-1.<br />
|
||||
au 2° bis du I de l'article R. 313-31 et qui bénéficient à cet effet des prêts
|
||||
prévus au 2° du I de l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
Les acquisitions de titres sont assimilées à des souscriptions lorsque le cédant
|
||||
est un souscripteur et que le prix d'acquisition n'est pas supérieur au montant
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898192
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898192.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 2012-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898193
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-28
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ L'agrément des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est ret
|
|||
si elles cessent de satisfaire à l'une des conditions mentionnées à l'article R.
|
||||
313-27.<br />
|
||||
|
||||
" Il en est de même pour les associations qui n'ont pas recueilli à la fin d'un
|
||||
exercice, au titre des versements mentionnés à l'article R. 313-25 a, un montant
|
||||
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et du ministre chargé de l'économie. "
|
||||
Il en est de même pour les associations qui, au terme d'un exercice et au titre
|
||||
des versements mentionnés au a du premier alinéa de l'article R. 313-25-1, n'ont
|
||||
pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,151 +1,124 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898206
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898206.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-17
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898207
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-31
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) doivent
|
||||
I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent
|
||||
chapitre, les associations mentionnées au a du 2° de l'article R. 313-9 doivent
|
||||
utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article
|
||||
R. 313-9 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
|
||||
R. 313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Prêts à des personnes physiques en vue de faciliter :<br />
|
||||
" 1° Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
- l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de leur
|
||||
logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38 (alinéa 2) et R.
|
||||
313-39 (alinéa 2) ;<br />
|
||||
" 2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions
|
||||
ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance
|
||||
et qui réalisent des opérations prévues aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R.
|
||||
313-18.<br />
|
||||
|
||||
- la construction de leur logement dans les conditions et limites fixées par
|
||||
l'article R. 313-39 (alinéa 2) ;<br />
|
||||
" Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des
|
||||
organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.<br />
|
||||
|
||||
- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement dans les
|
||||
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article
|
||||
R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire au contrat de travail.<br />
|
||||
" 2° bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles
|
||||
régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code,
|
||||
dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute
|
||||
propriété ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de
|
||||
l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
2. Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
|
||||
permettent par l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
|
||||
logements.<br />
|
||||
" Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R. 331-67, elles
|
||||
doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus
|
||||
au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le
|
||||
contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces sociétés ont pour objet :<br />
|
||||
" 2° ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2° et
|
||||
2° bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R.
|
||||
313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date
|
||||
d'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds
|
||||
de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
|
||||
propriétaires.<br />
|
||||
" Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans
|
||||
la situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été
|
||||
libérés majorée au maximum de 50 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
|
||||
détenir au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés.<br />
|
||||
" Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la
|
||||
société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe
|
||||
d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des
|
||||
locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
" L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie,
|
||||
notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que
|
||||
l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit la construction de logements ou l'acquisition en vue de l'amélioration
|
||||
de logements existants destinés à la location ou à la vente.<br />
|
||||
" Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention
|
||||
qu'à des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
|
||||
détenir plus de cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
|
||||
" 3° Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux
|
||||
articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
|
||||
du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" 4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II,
|
||||
titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées
|
||||
par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à
|
||||
l'article R. 313-16.<br />
|
||||
|
||||
c) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
|
||||
existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
|
||||
propriétaires, de tels logements.<br />
|
||||
" 5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au
|
||||
II de l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
|
||||
détenir au moins cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
|
||||
" 6° Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer
|
||||
au financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
|
||||
du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" 7° Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de
|
||||
contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement
|
||||
d'opérations prévues à l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
2. bis Souscription de titres de sociétés civiles immobilières autres que celles
|
||||
régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier, II et III du présent code
|
||||
(première partie), ayant pour objet la construction de logements locatifs ou
|
||||
l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la
|
||||
location, et bénéficiant à cet effet de prêts prévus à l'article R. 331-1. Les
|
||||
conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont définies par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
|
||||
ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" 8° Prêts, subventions, ou versements en vue de la souscription de titres, à
|
||||
d'autres organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
|
||||
313-9.<br />
|
||||
|
||||
3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. et au 2. bis ci-dessus.<br />
|
||||
" 9° Souscription de parts ou d'actions d'organismes collecteurs mentionnés au c
|
||||
du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et subventions à ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
4. Prêts :<br />
|
||||
" 10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au
|
||||
financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de
|
||||
travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R.
|
||||
331-14.<br />
|
||||
|
||||
- à des sociétés ayant pour objet la construction de logements locatifs,
|
||||
l'acquisition en vue de l'amélioration de logements destinés à la location, la
|
||||
construction ou l'acquisition en vue de leur amélioration de logements destinés
|
||||
à des locations ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété ;<br />
|
||||
" 11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées
|
||||
au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à
|
||||
être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations
|
||||
minières et assimilées prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946
|
||||
modifié.<br />
|
||||
|
||||
Ces sociétés doivent se soumettre au contrôle des organismes collecteurs. Les
|
||||
conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logeents ainsi que
|
||||
celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par un
|
||||
convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs comportant
|
||||
des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" 12° Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
|
||||
l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
5. Prêts à des personnes physiques ou morales pour le financement complémentaire
|
||||
des travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
|
||||
existants affectés à la location, dans des conditions fixées par arrêtés du
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
|
||||
finances.<br />
|
||||
" 13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de
|
||||
catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.<br />
|
||||
|
||||
6. Prêts ou subventions à des organismes désintéressés en vue de participer au
|
||||
financement d'opérations de construction de logements ou d'opérations
|
||||
d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements existants dans
|
||||
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
" II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des
|
||||
handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de
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subvention.<br />
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7. Participation au financement d'annexes sociales à des ensembles immobiliers
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et de leurs équipements dans la limite de 3 p. 100 des sommes recueillies.<br />
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" Les statuts des sociétés mentionnées aux 2° et 2°bis ci-dessus doivent
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comporter des clauses types fixées par décret pour chaque catégorie de
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sociétés.<br />
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8. Versement à d'autres organismes collecteurs sous forme de prêts ou de
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subventions ou en vue de souscriptions de titres mentionnés au 2. ci-dessus.<br />
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9. Souscription de parts ou d'actions de sociétés habilitées à collecter les
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versements de la participation des employeurs en application de l'article R.
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313-9 (2., c).<br />
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10. Participation sous forme de subventions ou de prêts au financement
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d'aménagement spécifique de logement pour des handicapés physiques.<br />
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11. Prêts à des personnes morales pour le financement complémentaire de travaux
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d'aménagement ou de remise en état sur les immeubles existants occupés ou
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destinés à être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des
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exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 juin
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1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
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construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
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" 12. Versements à l'agence nationale pour la participation des employeurs à
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l'effort de construction. "<br />
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13. Prêts à des personnes morales qui réalisent, dans les grandes
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agglomérations, des opérations de logements locatifs à usage d'habitation
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principale dont le loyer est fixé par convention entre l'Etat et la personne
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morale et qui sont destinés à des familles dont les ressources ne dépassent pas
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un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Les conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que
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celles du contrôle exercé par l'organisme collecteur sont déterminées par une
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convention conclue entre les personnes morales et les organismes collecteurs.<br />
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" 14° Prêts à des personnes morales pour la construction de logements locatifs
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de catégorie intermédiaire venant en complément de prêts spécifiques consentis
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par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France.<br />
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" Les contrats de prêts conclus entre lesdites personnes morales et ces derniers
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organismes doivent être conformes à un contrat de prêt type approuvé par le
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ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de
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l'économie.<br />
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" Les conditions des prêts accordés au titre de la participation des employeurs
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à l'effort de construction ainsi que celles du contrôle exercé par l'organisme
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collecteur sont déterminées par une convention conclue entre les personnes
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morales et les organismes collecteurs. "
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" Les prêts et subventions mentionnés au présent article font l'objet de
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conventions entre les parties. Ces conventions prévoient les conditions des
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prêts et les modalités du contrôle exercé par les collecteurs mentionnés aux a
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et b du 2° de l'article R. 313-9 ainsi que, le cas échéant, les plafonds de
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loyer et de ressources des bénéficiaires des logements concernés. Elles
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comprennent des clauses types approuvées par décret. "
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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-04-03
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Date de fin: 1992-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006898218
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898218.xml
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||||
Date de début: 1992-03-17
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||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898219
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898219.xml
|
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###### Article R*313-34
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Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir à l'une
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ou plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
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||||
Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour
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l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou
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||||
plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
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fixées par l'arrêté définissant ces organismes.<br />
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L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
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collectées fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés. En outre, en ce
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qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également
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subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
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collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
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||||
ministres intéressés.<br />
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||||
En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est
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||||
également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
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d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les
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dispositions de l'article L. 313-2 ou qui a fait partie d'un conseil
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||||
d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13
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".<br />
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||||
d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L.
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313-13.<br />
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||||
" Les frais de gestion de ces organismes ainsi que les cotisations dues à des
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Les frais de gestion de ces organismes ainsi que les cotisations dues à des
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||||
organismes fédéraux peuvent être couverts dans les conditions définies à
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l'article R. 313-33. "
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||||
l'article R. 313-33.
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