Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006900051
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900051.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1991-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006900052
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900052.xml
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###### Article R*423-15
@ -15,10 +15,14 @@ peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également
souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations
à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles
immobilières constituées uniquement par des organismes d'habitation à loyer
modéré dûment autorisés. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et
du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut étendre ces
participations à d'autres organismes.<br />
immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres
organismes.<br />
Les souscriptions de parts ou d'actions et les prises de participation doivent
être autorisées par le conseil d'administration.
" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration. "<br />
" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations
à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
locale de rattachement de l'office. "