Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510501
Ancien identifiant: 1DX974240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/05/JORFTEXT000000510501.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-08-17
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006900009
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900009.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900010
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900010.xml
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###### Article R*422-9
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré doivent être conformes à ceux des statuts types, reproduits en
annexe au code, fixés selon l'origine de celles-ci (annexe 1 et 2).<br />
" Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
reproduites en annexe au présent code. "<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
@ -20,14 +20,6 @@ que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est ac
ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs
modifications par le préfet du département du siège.<br />
Jusqu'à l'approbation par le préfet du département du siège de leurs statuts mis
en conformité avec les statuts-types, celles des sociétés qui proviennent de la
transformation prévue à l'article L. 422-14 ne peuvent exercer que les
attributions d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.<br />
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées
de l'approbation du commissaire de la République du département.
tenue après la publication desdites dispositions.