Décret n°74-241 du 15 mars 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971. (TRANSFERT DE RESERVES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES D'HLM)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875980
Ancien identifiant: 1DX974241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875980.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899344
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899344.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899345
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899345.xml
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###### Article R*422-33
La demande d'autorisation de transfert de réserves d'une société anonyme
coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution indiquées à
l'article R. 422-31, lorsqu'elle porte sur un élément mobilier, est soumise,
accompagnée de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui a
décidé le transfert, à l'approbation du préfet du département du siège social de
la société.<br />
La demande d'autorisation des opérations prévues par l'article R. 422-32 c,
lorsque celles-ci ne portent pas sur un élément immobilier, est soumise à
l'approbation du préfet du département du siège social de la société.<br />
Ces demandes sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article
L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège
social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il
est saisi, l'approbation est réputée accordée.