Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-08-17
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899988
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899988.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899989
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899989.xml
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###### Article R*422-2
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.<br />
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles
qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R.
422-5 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du
département.
tenue après la publication desdites dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899993.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899994
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAC
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###### Article R*422-3
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le
territoire de la région où est situé leur siège social.<br />
territoire de la région où est situé leur siège social. Elles ont également
compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la
région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de
l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-26
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899996.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899997.xml
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###### Article R*422-4
@ -31,9 +31,9 @@ habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le
temps.<br />
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.<br />
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations