Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896886
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896886.xml
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896887
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896887.xml
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###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
ce titre, elle propose notamment aux ministres chargés de la construction et de
ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />
" a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables
@ -21,9 +21,9 @@ de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<b
" b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds
collectés par les associations précitées ;<br />
" c) Les modalités d'utilisation des fonds collectés par les associations
précitées destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises
assujetties de moins de cinquante salariés.<br />
" Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
salariés. "<br />
" Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006898235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898235.xml
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898236
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898236.xml
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###### Article R*313-37
@ -14,11 +14,12 @@ L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à
permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient
insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br />
" a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les deux mois
a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois
qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas
autorisés à utiliser ; à compter du premier jour suivant l'expiration du délai
de deux mois susindiqué, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité
de retard égale à 4 p. 100 de leur montant ;<br />
autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération
du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres
chargés du logement et de l'économie.<br />
" b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
directs le versement de sommes sans emploi. "
b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
directs le versement de sommes sans emploi.