Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 1991-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1991-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006900052
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900052.xml
Date de début: 1991-07-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006900053
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml
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###### Article R*423-15
@ -20,9 +20,12 @@ conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres
organismes.<br />
" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration. "<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration.<br />
" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations
à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
locale de rattachement de l'office. "
Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer
modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.<br />
Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
locale de rattachement de l'office.