Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-30
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Date de fin: 1991-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006898825
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898825.xml
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Date de début: 1991-11-20
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Date de fin: 1997-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898826
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898826.xml
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###### Article R351-5
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@ -14,15 +14,15 @@ Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la cha
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du bénéficiaire et le coéfficient de prise en charge, tels que définis à
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l'article R. 351-19, sont celles percues pendant l'année civile précédant la
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période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les
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personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à
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l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les
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personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui
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y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
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Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets
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catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
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barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
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libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de
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France ou versés par une organisation internationale et après application :<br />
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personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant
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habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours
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de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au
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début de la période de paiement. Les ressources prises en considération
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
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proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
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ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
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internationale et après application :<br />
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d'une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
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montant maximum est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-30
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Date de fin: 1991-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899192
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml
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Date de début: 1991-11-20
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Date de fin: 2000-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006899193
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899193.xml
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###### Article R351-8
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@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml
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Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent
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livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :<br />
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1. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que
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1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que
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n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à
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charge au sens des articles L. 512-3 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale
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charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale
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;<br />
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2. a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins
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2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins
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soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les
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ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;<br />
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ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
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n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
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sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;<br />
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b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
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du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant
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@ -28,4 +30,6 @@ une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret o
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sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la
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commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par
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l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les
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ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
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ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
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||||
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
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sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.
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