Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1991-10-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006897350
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897350.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897351
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897351.xml
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###### Article R331-76-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts
conventionnés définis au premier et au troisième alinéa de l'article R. 331-63
peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.<br />
conventionnés définis au premier alinéa de l'article R. 331-63 peuvent être
accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.<br />
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de
l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006897354
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897354.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897355
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897355.xml
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###### Article R331-76-2
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes
physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements
dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.
physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de
propriété est prévu au profit de personnes physiques.