Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_vii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006145286
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145287
---
#### Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
#### Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- [Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160668
---
##### Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
- [Article R*231-8](article_r231-8.md)
- [Article R*231-9](article_r231-9.md)
- [Article R*231-10](article_r231-10.md)
- [Article R*231-11](article_r231-11.md)
- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
- [Article R*231-14](article_r231-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896535
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896535.xml
---
###### Article R*231-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne
comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et
régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie
Législative.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896553
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896553.xml
---
###### Article R*231-10
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte
d'huissier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896556
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAC
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---
###### Article R*231-11
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896558
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R012AAXXAB
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---
###### Article R*231-12
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant
dans les huit jours de la signature de ces contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896560
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R013AAXXAB
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###### Article R*231-13
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
231-2 et figurant en annexe au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896562
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896562.xml
---
###### Article R*231-14
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2
ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
de retard.<br />
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour
retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois
calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est
limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896537
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896537.xml
---
###### Article R*231-2
Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les
énonciations suivantes portées au contrat :<br />
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication
de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;<br />
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de
construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des
nom et adresse du rédacteur de l'acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896539
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896539.xml
---
###### Article R*231-3
En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non
assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à
édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations,
les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des
dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux
réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments
d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à
l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.<br />
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896455
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896455.xml
---
###### Article R*231-4
I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive
conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction
et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble
lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont
indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.<br />
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces
éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle
indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le
prix.<br />
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux
distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions
d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont
inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du
maître de l'ouvrage.<br />
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par
laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont
pas compris dans le prix convenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896458
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896458.xml
---
###### Article R*231-5
Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix
global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :<br />
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie
de remboursement ;<br />
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour
l'implantation du bâtiment ;<br />
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006896542
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896542.xml
---
###### Article R*231-6
L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous
corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des
finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de
bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges
annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation,
amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des
produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par
décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin
officiel de la concurrence et de la consommation.<br />
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006896544
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896544.xml
---
###### Article R*231-7
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :<br />
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;<br />
25% à l'achèvement des fondations ;<br />
40% à l'achèvement des murs ;<br />
60% à la mise hors d'eau ;<br />
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de
chauffage.<br />
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :<br />
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un
professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont
été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue
de la réception ;<br />
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel
pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des
réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.<br />
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix
convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le
président du tribunal de grande instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006896548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896548.xml
---
###### Article R*231-8
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à
l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix
convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement
n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En
ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.<br />
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire
donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet
effet.<br />
La garantie est donnée :<br />
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des
conditions suspensives dans le délai prévu ;<br />
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;<br />
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation
prévue à l'article L. 271-1.<br />
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896550
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896550.xml
---
###### Article R*231-9
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à
l'établissement garant.

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@ -6,18 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160517
##### Chapitre unique.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
- [Article R*231-8](article_r231-8.md)
- [Article R*231-9](article_r231-9.md)
- [Article R*231-10](article_r231-10.md)
- [Article R*231-11](article_r231-11.md)
- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
- [Article R*231-14](article_r231-14.md)
- [Article R*231-15](article_r231-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896534
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896534.xml
---
###### Article R*231-1
Le présent titre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'immeubles
ne comportant qu'un seul logement et régis par les articles L. 231 et L. 231-2.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-27
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896552
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896552.xml
---
###### Article R*231-10
" La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 est
constituée :<br />
" 1. Soit par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement
avec la personne qui s'est chargée de la construction, à rembourser les
versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce remboursement
serait dû ;<br />
" 2. Soit par la consignation de la somme versée avant la date fixée à l'article
L. 231-1-2. La personne qui se charge de la construction doit, dans les huit
jours qui suivent le versement, donner justification au maître de l'ouvrage de
la consignation au bénéfice de ce dernier en précisant la date de celle-ci ainsi
que le nom et l'adresse du consignataire.<br />
" La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier. "

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-27
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896555
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896555.xml
---
###### Article R*231-11
"La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est
constituée par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de
la date d'ouverture du chantier, à achever l'exécution du contrat. A cet effet,
la déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par la personne qui s'est
chargée de la construction à l'établissement garant. Dans les huit jours de la
réception de cette déclaration, l'établissement garant délivre une attestation
de caution au maître de l'ouvrage au titre de chaque construction. "<br />
Si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est
couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la
responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du code civil,
reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-20 du présent code, par un contrat
souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en
application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant
n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu
excédant 5 p. 100 dudit prix<br />
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution du présent
article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage. La garantie cesse lorsque
la réception des travaux a lieu sans réserves ou, en cas de réserves, lorsque
ces réserves ont été levées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896557.xml
---
###### Article R*231-12
Lorsque par suite de la défaillance de la personne qui s'est chargée de la
construction, les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel
d'exécution, l'organisme garant peut, à son choix, verser les sommes excédant le
prix convenu qui sont nécessaires à la réalisation de la construction faisant
l'objet du contrat en cours :<br />
- soit au maître de l'ouvrage ;<br />
- soit à la personne que ledit organisme aura choisie pour se substituer à la
personne défaillante.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896559
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896559.xml
---
###### Article R*231-13
Le contrat précise les modalités d'application des articles R. 231-8 à R. 231-12
compte tenu des modes de garantie choisis par la personne qui s'est chargée de
la construction.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896561.xml
---
###### Article R*231-14
Lorsque la construction est réalisée par un groupement d'entreprises, le contrat
peut désigner un membre du groupement qui est réputé s'être chargé de la
totalité de la construction, en ce qui concerne les garanties prévues aux
articles R. 231-8 à R. 231-13. La défaillance du membre du groupement ainsi
désigné autorise le maître de l'ouvrage à user des garanties prévues au contrat
sans le priver des recours qu'il pourrait éventuellement exercer contre chacune
des entreprises ayant réalisé la construction.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896536
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896536.xml
---
###### Article R*231-2
A tout contrat soumis au présent titre doit être joint le plan de la
construction à édifier avec les coupes et élévations, les cotes utiles et
l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des
dépendances avec la mention des éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui
sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de
l'immeuble en distinguant ceux de ces éléments qui sont compris dans le prix et
ceux qui n'y sont pas compris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896538.xml
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###### Article R*231-3
Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme à un modèle
type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant
de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui
sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble en faisant
entre ces éléments la distinction prévue à l'article R. 231-2 selon que ces
éléments sont ou non compris dans le prix et indiquant le coût de ceux desdits
éléments non compris dans le prix.<br />
Si, afin de tenir compte de ses frais propres et de ses diligences pour le
raccordement de l'immeuble soit à l'égout, soit aux distributions assurées par
les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou
de chauffage, la personne qui se charge de la construction entend réclamer une
rémunération en sus des sommes dues aux services publics concernés, le contrat
fait état de cette rémunération et en indique le montant ou le mode de calcul.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-03
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896454
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896454.xml
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###### Article R*231-4
Pour l'application du d de l'alinéa 1er de l'article L. 231-1, le prix convenu
s'entend du prix global défini au contrat, éventuellement révisé conformément
aux articles L. 231-1-1 et L. 231-1-2.<br />
Les honoraires afférents à l'établissement du plan sont compris dans le prix
convenu.<br />
Le maître de l'ouvrage doit indemnité, en sus du prix convenu, à la personne qui
se charge de la construction pour les inconvénients que cette personne subirait
de son fait. Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités
dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-03
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896457
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896457.xml
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###### Article R*231-5
L'indice mentionné à l'article L. 231-1-1 est l'index national du bâtiment tous
corps d'état dénommé BT 01 , créé par le ministre chargé de l'économie et des
finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de
bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux y compris les charges
annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation ,
amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des
produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par
décision du ministre chargé de l'Economie et des Finances et publiés au Bulletin
officiel de la concurrence et de la consommation.<br />
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
La limite mentinnée à l'article L. 231-1-1 est fixée à 70 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-27
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896541
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896541.xml
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###### Article R*231-6
"Le pourcentage maximum du prix total, exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :<br />
" 5 p. 100 à la signature du contrat ;<br />
" 15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ;<br />
" 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;<br />
" 40 p. 100 à l'achèvement des murs ;<br />
" 60 p. 100 à la mise hors d'eau ;<br />
" 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
" 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
et de chauffage.<br />
" Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître
de l'ouvrage a fait des réserves lors de la réception, une somme égale à 5 p.
100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896543
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896543.xml
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###### Article R*231-7
La demande d'exécution des travaux au premier alinéa de l'article L. 231-2 est
valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-27
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896547
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896547.xml
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###### Article R*231-8
Pour garantir la bonne exécution de sa mission, la personne qui s'est chargée de
la construction doit justifier d'une garantie de remboursement et d'une garantie
de livraison au prix convenu, dans les limites et conditions définies au présent
article et aux articles suivants du présent chapitre. " La garantie de
remboursement est donnée pour le cas où soit les autorisations administratives,
soit les prêts ne seraient pas obtenus. Elle porte sur les sommes que le maître
de l'ouvrage a versées avant la date mentionnée à l'article L. 231-1-2. "<br />
La garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de
l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la
construction telle qu'elle est prévue au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896549
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896549.xml
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###### Article R*231-9
Dans le cas où le contrat contient une clause permettant à l'une ou à l'autre
des parties de le résilier dans le mois de la signature, la garantie de
remboursement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-8 est étendue au
remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant la résiliation
du contrat.