Code de la construction et de l'habitation
![]() REDACTION DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE. CHAP. I (ART. R231-1 A R231-13): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET DES TRAVAUX A REALISER. MODALITES DE DEFINITION DU PRIX CONVENU ET S'IL Y A LIEU DE SON INDEXATION. ECHELONNEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX. CLAUSES-TYPES DE REFERENCE DEFINIES EN ANNEXES AU PRESENT DECRET. CHAP. II (ART. R232-1 A R232-6): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN. DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER AINSI QUE PRECISIONS CONCERNANT L'ORIGINE DU PLAN. APPLICABLE AUX CONTRAT SIGNES APRES LE 30-11-1991; LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS SIGNES ANTERIEUREMENT. ANNEXE JOINTE. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000344731 NOR: EQUC9101565D Ancien identifiant: 1DX9911201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/47/JORFTEXT000000344731.xml |
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annexes | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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