Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

MODIFICATION DES ART. R421-5,R422-1,R422-3 (AL. 1),R422-4 (AL. 4),R422-8-1 (AL. 1),R422-9 (AL. 1),R422-16 (AL. 1),R422-33 (AL. 1,2,3),R422-37 (AL. 1),R423-15 (AL. 1 ET 2),R423-61 ET R423-75 (AL. 2 ET 3),ABROGATION DES ART. R422-2 (AL. 2),R422-9 (AL. 3 ET 5),R422-31,R422-32,R422-38 (AL. 2),R441-32 A R441-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FILIALISATION DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET PRISES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (SCI),DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) OU DES ORGANISMES D'HLM.
PRISES DE PARTICIPATION DANS DES SCI,DES SEM OU DES ORGANISMES D'HLM PAR LES OFFICES ET LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).PRINCIPES DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES SOCIETES AVEC LES CLAUSES-TYPES.
POSSIBILITE D'EXTENSION DE COMPETENCE DES SOCIETES PAR ACCORD DE LA COMMUNE CONCERNEE.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE CODE DE L'URBANISME.
SUPPRESSION DES MESURES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE RESERVES EN FAVEUR DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOCATION-ATTRIBUTION.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353320
NOR: EQUC9100192D
Ancien identifiant: 1DX991385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353320.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -19,6 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189291
- [Article R*422-28](article_r422-28.md)
- [Article R*422-29](article_r422-29.md)
- [Article R*422-30](article_r422-30.md)
- [Article R*422-31](article_r422-31.md)
- [Article R*422-32](article_r422-32.md)
- [Article R*422-33](article_r422-33.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899342
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899342.xml
---
###### Article R*422-31
Les réserves qui, au sens de l'article L. 422-13, alinéa 1, peuvent être
transférées par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
de location-attribution soit à des sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré, sont les suivantes : différence sur réalisation d'immobilisation,
réserve de prévoyance.<br />
La contrepartie active des réserves transférées est constituée par des valeurs
immobilisées, réalisables ou disponibles, telles qu'elles sont évaluées au
bilan.<br />
Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de
location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une
plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde
afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et
de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.<br />
L'utilisation des réserves supérieures à la rémunération pour frais de gestion
perçue par la société au titre des deux derniers exercices est subordonnée à
l'autorisation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Peuvent également faire l'objet d'un transfert les subventions reçues, dans la
mesure où elles sont disponibles.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899343
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899343.xml
---
###### Article R*422-32
Nonobstant les dispositions des articles R. 423-74 et R. 423-75, les sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
peuvent :<br />
a) Souscrire au capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et
des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
;<br />
b) Consentir des prêts aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ; si
ces prêts sont productifs d'intérêts le taux de ceux-ci ne peut excéder le taux
de base des intérêts servis par les caisses d'épargne ; une convention détermine
les modalités de ces prêts ;<br />
c) Transférer aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré un ou plusieurs
éléments de leur patrimoine contre le versement, jusqu'à la dissolution de la
société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution
et, en tout état de cause, pendant une durée ne pouvant pas excéder vingt-cinq
années, d'une annuité égale à un pourcentage de la valeur nette patrimoniale du
ou des éléments transférés ; ce pourcentage ne peut excéder le taux d'intérêt,
au moment du transfert, des prêts consentis par la caisse des dépôts et
consignations aux collectivités locales pour une durée correspondante.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560044
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
- [Section 1 : Attribution des logements.](section_1)
- [Section 2 : Indemnité d'occupation.](section_2)
- [Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.](section_2)

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@ -1,16 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006177651
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017725593
---
###### Section 2 : Indemnité d'occupation.
###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-32](article_r441-32.md)
- [Article R*441-33](article_r441-33.md)
- [Article R*441-34](article_r441-34.md)
- [Article R*441-35](article_r441-35.md)
- [Article R441-36](article_r441-36.md)
- [Article R441-37](article_r441-37.md)
- [Article R441-38](article_r441-38.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899616
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899616.xml
---
###### Article R*441-32
Un décret détermine le délai pendant lequel les locataires ou occupants qui ne
remplissent pas les conditions fixées par la section I peuvent continuer à
bénéficier de leur logement à titre temporaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899617
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899617.xml
---
###### Article R*441-33
Le décret prévu à l'article R. 441-32 fixe l'indemnité d'occupation exigible
pendant cette période temporaire, dans la limite du triple du loyer
réglementaire maximum et détermine l'affectation du produit de ces indemnités.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899624
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899624.xml
---
###### Article R*441-34
Sur la proposition du préfet et, après avis du conseil départemental de
l'habitat, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut
décider, par arrêté, la réduction ou la suppression de l'indemnité d'occupation
prévue à l'article R. 441-33 sur le territoire des circonscriptions
administratives où des logements dépendant des organismes d'habitations à loyer
modéré sont en nombre suffisant pour répondre aux besoins.<br />
Aucun programme nouveau ne peut alors être entrepris sur ce territoire tant que
la mesure prise n'a pas été rapportée par un arrêté pris suivant la même
procédure.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899619
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899619.xml
---
###### Article R*441-35
Les locataires ou occupants de locaux régis par la législation sur les
habitations à loyer modéré qui ne remplissent pas les conditions prévues à la
section I sont autorisés à échanger leur logement avec des personnes bénéficiant
ou susceptibles de bénéficier de ladite législation. Cette possibilité est
donnée à l'ensemble des locataires ou occupants logés dans une habitation à
loyer modéré.<br />
Ces échanges ont lieu dans les conditions prévues à l'article 79 de la loi n.
48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, aux articles L. 411-1, R. 441-1, R.
441-32, notamment en ce qui concerne le montant des ressources des
bénéficiaires, et à l'article L. 442-4 en ce qui concerne les conditions
d'occupation des logements.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899620
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899620.xml
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###### Article R441-36
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, dans la limite de leurs
possibilités, de proposer aux locataires ou occupants qui dépassent le plafond
de ressources prévu à l'article R. 441-2, un logement correspondant à leurs
besoins personnels ou familiaux et à leurs ressources.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899621
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899621.xml
---
###### Article R441-37
Les occupants mentionnés à l'article R. 441-36 qui acceptent la proposition de
logement qui leur est faite bénéficient d'une exonération de l'indemnité due par
eux en application de l'article R. 441-33.<br />
Cette exonération porte sur les six derniers mois précédant leur
déménagement.<br />
Elle est également accordée aux occupants qui quittent volontairement les lieux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899622
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899622.xml
---
###### Article R441-38
La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements construits
postérieurement au 3 septembre 1947 par les organismes d'habitations à loyer
modéré sans le concours financier de l'Etat.