Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1991-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824508
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824508.xml
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Date de début: 1991-12-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824509
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824509.xml
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###### Article L231-1
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Tout contrat autre que celui mentionné au titre II du présent livre, par lequel
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une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou
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d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul
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logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de
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l'ouvrage doit comporter les énonciations suivantes :<br />
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||||
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage
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d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne
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||||
comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage
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d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître
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de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.<br />
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a) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction
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prescrites en application du présent code et, notamment, de son livre Ier ;<br />
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||||
Cette obligation est également imposée :<br />
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||||
b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
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;<br />
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a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir
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d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une
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publicité faits pour le compte de cette personne ;<br />
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||||
c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux
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;<br />
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||||
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel
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immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou,
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||||
pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.<br />
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||||
d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la
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révision du prix peut intervenir ;<br />
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e) Les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ;<br />
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||||
f) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;<br />
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g) La description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement
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intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à
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||||
l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le
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prix ;<br />
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||||
h) La garantie apportée par la personne qui s'est chargée de la construction
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pour la bonne exécution de sa mission.
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||||
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée
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||||
constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à
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l'article L. 111-14.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-14
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Date de fin: 1991-12-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824658
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824658.xml
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||||
Date de début: 1991-12-01
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||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824659
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824659.xml
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###### Article L231-2
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||||
La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 est tenue
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||||
d'exécuter les travaux décrits et estimés conformément au g dudit article aux
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||||
prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage en fait la
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||||
demande dans le délai de trois mois à partir de la signature du contrat.<br />
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||||
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes
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||||
:<br />
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||||
Le contrat est réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit satisfait à
|
||||
toutes les formalités réglementaires préalables à la construction.<br />
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||||
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la
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||||
mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui
|
||||
permettant de construire ;<br />
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||||
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||||
La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut exiger ou
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||||
accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune
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||||
souscription ou acceptation d'effet de commerce avant la signature du contrat.
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||||
Les sommes qui peuvent être exigées à la signature du contrat sont restituées à
|
||||
l'acquéreur dans le cas où la condition suspensive prévue à l'alinéa précédent
|
||||
ne se réaliserait pas.<br />
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||||
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction
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||||
prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du
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||||
code de l'urbanisme ;<br />
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||||
Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle
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||||
la créance est exigible.<br />
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||||
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
|
||||
comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux
|
||||
divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à
|
||||
l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
La personne mentionnée à l'article L. 231-1, alinéa 1er, est réputée
|
||||
constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à
|
||||
l'article L. 111-14 du présent code.
|
||||
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y
|
||||
a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution
|
||||
en précisant :<br />
|
||||
|
||||
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve,
|
||||
s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues
|
||||
conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce
|
||||
qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de
|
||||
livraison ;<br />
|
||||
|
||||
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve
|
||||
l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant
|
||||
l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique
|
||||
et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;<br />
|
||||
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||||
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
|
||||
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
|
||||
l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par
|
||||
tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
|
||||
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />
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||||
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||||
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres
|
||||
autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;<br />
|
||||
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||||
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts
|
||||
obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;<br />
|
||||
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||||
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les
|
||||
pénalités prévues en cas de retard de livraison ;<br />
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||||
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||||
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage,
|
||||
en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
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||||
|
||||
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées
|
||||
par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le
|
||||
garant et annexées au contrat.<br />
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||||
|
||||
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge
|
||||
du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux
|
||||
pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des
|
||||
clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
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||||
Date de fin: 1991-12-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824512
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824512.xml
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||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824513
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824513.xml
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###### Article L231-3
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||||
Les règles prévues au présent chapitre sont d'ordre public.
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Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses
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||||
ayant pour objet ou pour effet :<br />
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||||
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||||
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour
|
||||
rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans
|
||||
que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les
|
||||
conditions de ce ou de ces prêts ;<br />
|
||||
|
||||
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le
|
||||
maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire
|
||||
assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles
|
||||
entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la
|
||||
conclusion du contrat initial ;<br />
|
||||
|
||||
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans
|
||||
les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de
|
||||
retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire
|
||||
ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant
|
||||
dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier,
|
||||
préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
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||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1991-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824514
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824514.xml
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 1994-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824515
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824515.xml
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###### Article L241-1
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||||
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une
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||||
souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des
|
||||
dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et L. 231-2
|
||||
dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et L. 231-4
|
||||
sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F
|
||||
à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1991-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824661
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824661.xml
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824662
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824662.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L241-3
|
||||
|
@ -15,51 +15,55 @@ interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titr
|
|||
du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
|
||||
relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou
|
||||
d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de
|
||||
promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2
|
||||
les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à
|
||||
promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et
|
||||
L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à
|
||||
l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement
|
||||
des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine
|
||||
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1. Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux
|
||||
1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux
|
||||
prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2. Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds,
|
||||
2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds,
|
||||
valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de
|
||||
confiance ou de la banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
3. Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par
|
||||
3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par
|
||||
l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
|
||||
prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;<br />
|
||||
|
||||
4. Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par
|
||||
4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par
|
||||
fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des
|
||||
entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;<br />
|
||||
|
||||
5. Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ;<br />
|
||||
5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
6. Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ;<br />
|
||||
6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ;<br />
|
||||
|
||||
7. Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ;<br />
|
||||
7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ;<br />
|
||||
|
||||
8. Délits prévus par les articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457
|
||||
de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;<br />
|
||||
8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L.
|
||||
242-27 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
|
||||
9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
|
||||
entreprises de crédit différé ;<br />
|
||||
|
||||
10. Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la
|
||||
profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi
|
||||
du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions
|
||||
se rattachant à la profession de banquier ;<br />
|
||||
10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de
|
||||
la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la
|
||||
loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des
|
||||
professions se rattachant à la profession de banquier ;<br />
|
||||
|
||||
11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant
|
||||
certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des
|
||||
fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2
|
||||
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
|
||||
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3)
|
||||
interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des
|
||||
immeubles et des fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi
|
||||
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
|
||||
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
12. Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L.
|
||||
12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L.
|
||||
261-17 et L. 261-18 ;<br />
|
||||
|
||||
13. Délit prévu par l'article L. 311-13.
|
||||
13° Délit prévu par l'article L. 311-13.<br />
|
||||
|
||||
14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
|
||||
précitée.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1991-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824537
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X242L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824537.xml
|
||||
Date de début: 1991-12-01
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824538
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X242L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824538.xml
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###### Article L242-2
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@ -14,14 +14,15 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et
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modalités d'application des titres précédents, et notamment :<br />
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Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux
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mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, alinéa 1er, e ;<br />
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mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1
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;<br />
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Pour l'application de l'article L. 231-1, e, le pourcentage maximum du prix
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Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum du prix
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total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage
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de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par
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dérogation à la loi n. 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les
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dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les
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retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article
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1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 p. 100 du prix
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1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix
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total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous
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réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de
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garantie en cas de litige ;<br />
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@ -29,5 +30,7 @@ garantie en cas de litige ;<br />
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Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière
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est réputée commencée ;<br />
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La nature des garanties énoncées aux articles L. 231-1, h et L. 222-3, alinéa
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1er, e, ainsi que leurs modalités.
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La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi
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que leurs modalités ;<br />
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Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-13.
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