Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
parent 4f309871d9
commit 32f478c743
3 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177450
###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- [Article R125-3-1](article_r125-3-1.md)
- [Article R125-3-2](article_r125-3-2.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896180.xml
---
###### Article R125-3-1
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et
groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes
:<br />
- la porte doit rester solidaire de son support ;<br />
- un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement
d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un
dommage à une personne ;<br />
- lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique
de la porte doit être interrompu ;<br />
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à
moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même
anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;<br />
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire
de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;<br />
- tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La
signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;<br />
- la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour
permettre de dégager une personne accidentée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896182
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R003CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896182.xml
---
###### Article R125-3-2
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte
automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies
libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme
française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire
aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1.