Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886659
Ancien identifiant: 1LX9511372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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République française 1991-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006825974
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825974.xml
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825975
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825975.xml
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###### Article L613-1
Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux
dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables
excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois
que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation. " Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder
les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "<br />
Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la
situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244
du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux
occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura
été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient
à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais,
dans les mêmes conditions.<br />
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006825828
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825828.xml
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006825829
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825829.xml
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###### Article L613-3
@ -18,5 +18,6 @@ intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et
besoins de la famille.<br />
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque
les personnes dont l'expulsion a été ordonnée occupent des locaux situés dans un
immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par
voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet
d'un arrêté de péril.