Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1991-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143526
#### Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824493
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X230L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824493.xml
---
###### Article L230-1
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

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@ -11,3 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159020
- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824501
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824501.xml
---
###### Article L231-10
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le
contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui
doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les
fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.<br />
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article
L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa
du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des
conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du
prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état
d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une
clause irrégulière du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824502
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml
---
###### Article L231-11
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités
ci-après :<br />
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la
signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi
révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;<br />
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la
variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et
la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être
effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article
L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à
l'expiration de cette période.<br />
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à
la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la
construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en
outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle
celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues
ci-dessus.<br />
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le
contrat.<br />
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au
contrat n'est pas révisable.<br />
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil
d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des
approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être
comprise entre 60% et 80% de la variation de l'indice.<br />
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice
publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte
de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de
chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix
exprimé par les parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824503
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824503.xml
---
###### Article L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de
l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la
plus tardive des deux dates suivantes :<br />
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives
nécessaires pour entreprendre la construction ;<br />
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat
a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18
de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la
protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006824504
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824504.xml
---
###### Article L231-13
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance
avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Ces contrats comportent les énonciations suivantes :<br />
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de
l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L.
231-6 ;<br />
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du
contrat de construction ;<br />
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;<br />
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;<br />
e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente
jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître
de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués
par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;<br />
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de
paiement ;<br />
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à
l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance.<br />
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à
l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824494
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824494.xml
---
###### Article L231-4
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions
suspensives suivantes :<br />
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le
maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;<br />
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations
administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de
dépôt de la demande ;<br />
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;<br />
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;<br />
e) L'obtention de la garantie de livraison.<br />
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date
d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le
contrat.<br />
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de
commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini
à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.<br />
III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte
spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le
montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel
qu'il est énoncé au contrat.<br />
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables
jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes
viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.<br />
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de
l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne
sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage
exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.<br />
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture
du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un
établissement habilité à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et
limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824495
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824495.xml
---
###### Article L231-5
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de
conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article
ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le
constructeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824496
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824496.xml
---
###### Article L231-6
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
délais convenus.<br />
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br />
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être
assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;<br />
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé
ou à un supplément de prix ;<br />
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison
excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant
fixés par décret.<br />
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur
soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la
même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits
susindiqués.<br />
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à
l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du
présent article.<br />
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la
procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de
réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive,
l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours
qui suivent sa réponse.<br />
III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction,
le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les
travaux.<br />
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le
garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de
travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de
l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont
il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.<br />
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de
percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou
fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.<br />
IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par
écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à
l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été
formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824498
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824498.xml
---
###### Article L231-7
I.-Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu
d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est
réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de
l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature
du contrat.<br />
II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au
constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un
prêt destiné au financement de la construction.<br />
III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent
être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du
maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.<br />
A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est
responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux
différents stades de la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824499
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml
---
###### Article L231-8
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception,
dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception
afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824500
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824500.xml
---
###### Article L231-9
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat
qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre
recommandée avec avis de réception.

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Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159021
---
##### Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824506
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml
---
###### Article L232-1
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de
l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros
oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou
d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de
deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit
et préciser :<br />
a) La désignation du terrain ;<br />
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser
;<br />
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa
révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de
son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;<br />
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de
retard de livraison ;<br />
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage
en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout
autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture
du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au
maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant
et annexée au contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824507
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824507.xml
---
###### Article L232-2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6,
du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L.
231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159022
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824529
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824529.xml
---
###### Article L241-8
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15 000
F à 250 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la
conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L.
232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit
ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
" Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824532
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824532.xml
---
###### Article L241-9
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F
à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par
écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des
lots de l'immeuble. "

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@ -1,15 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006824636
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824636.xml
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006824637
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824637.xml
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###### Article L271-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L.
221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.
Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles :<br />
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction
d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à
l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les
contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de
location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme
d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la
faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus
long pour exercer cette faculté.<br />
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les
dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.<br />
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à
compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer
sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143536
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#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159130
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##### Chapitre unique.
- [Article L281-1](article_l281-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824654
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X281L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824654.xml
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###### Article L281-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L.
221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.