Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176351
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-8-4](article_l111-8-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824139
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824139.xml
---
###### Article L111-8-1
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les
dispositions de l'article L. 111-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824141
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824141.xml
---
###### Article L111-8-2
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation
relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa
délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
ladite autorisation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824143
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L008XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824143.xml
---
###### Article L111-8-3
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une
autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect
des dispositions de l'article L. 111-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824147
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L008XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824147.xml
---
###### Article L111-8-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section dans les départements
d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006824257
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824257.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824258
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824258.xml
---
###### Article L125-2
@ -13,15 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824257.xml
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de
porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :<br />
" - soit de porte de cabine ;<br />
soit de porte de cabine ;<br />
" - soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de
protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection
équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
" Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
" A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de
l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement
sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions
prévues à l'alinéa précédent.
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous
astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une
personne circulant en fauteuil roulant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de
difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux
handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences
soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai
supplémentaire pour y satisfaire.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159010
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)
- [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-7](article_l152-7.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824400
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824400.xml
---
###### Article L152-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 125-1, L.
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une
amende de 1500 F à 300000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3000
F à 500000 F et un emprisonnement d'un mois à six mois pourra en outre être
prononcé. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la
publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la
diffusion d'un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs
et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. "<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice
du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à
15000 F.<br />
En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire)
- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143541
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006143542
---
#### Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
#### Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- [Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Programme local de l'habitat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006159034
---
##### Chapitre II : Programme local de l'habitat.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006176277
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L302-1](article_l302-1.md)
- [Article L302-2](article_l302-2.md)
- [Article L302-3](article_l302-3.md)
- [Article L302-4](article_l302-4.md)
- [Article L302-4-1](article_l302-4-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006824763
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824763.xml
---
###### Article L302-1
Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
coopération intercommunale pour tout ou partie d'une agglomération ou pour un
ensemble de communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs
communs en matière d'habitat.<br />
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux
besoins en logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers
d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements.<br />
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
desserte en transports et des options d'aménagement déterminées par le schéma
directeur ou le schéma de secteur, lorsqu'ils existent, ainsi que des
dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées et du protocole d'occupation du patrimoine social des communes,
quand ils existent.<br />
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824685
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824685.xml
---
###### Article L302-2
Le représentant de l'Etat porte, dans un délai de trois mois, à la connaissance
de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations
utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de
diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
logements dans l'agglomération concernée.<br />
" L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration
du programme local de l'habitat l'Etat, les représentants locaux des personnes
morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande ainsi
que toute autre personne morale qu'il juge utile.<br />
" Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est mis à la disposition
du public pendant un mois et transmis aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, qui disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leur avis.<br />
" Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au
représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux
mois, au conseil départemental de l'habitat.<br />
" Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de
modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en
délibère. Cet établissement public adopte ensuite le programme local de
l'habitat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824773
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824773.xml
---
###### Article L302-3
L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois
par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son
adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824771
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824771.xml
---
###### Article L302-4-1
Si dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13
juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de coopération
intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un programme local
de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat,
élaborer seule un tel programme dans les conditions définies aux articles L.
302-1 à L. 302-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824690
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824690.xml
---
###### Article L302-4
Après l'adoption d'un programme local de l'habitat, une convention entre l'Etat
et l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'aide financière
que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances, l'Etat
apportera en matière d'habitat et d'action foncière. Cette convention est
conclue pour une période de trois ans. A l'issue de cette période, une nouvelle
convention, d'une durée maximale de trois ans, peut être conclue dans les mêmes
conditions, pour la durée restant à courir du programme local de l'habitat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006176278
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
- [Article L302-5-1](article_l302-5-1.md)
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
- [Article L302-8](article_l302-8.md)
- [Article L302-9](article_l302-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824706
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824706.xml
---
###### Article L302-5-1
Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n°
91-662 du 13 juillet 1991 précitée, une commune, visée à l'article L. 302-5,
n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de
l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer par substitution, au nom
de l'Etat, le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Cette possibilité lui est ouverte sans
préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones
d'aménagement différé et à la modification ou à la révision par l'Etat des
documents d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006824696
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824696.xml
---
###### Article L302-5
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au
sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de
200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:<br />
" - le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code
des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p.
100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général
des impôts ;<br />
" - le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est
inférieur à 18 p. 100.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824710
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824710.xml
---
###### Article L302-6
A compter du 1er janvier 1993, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des
dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition
de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage
locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2.<br />
" Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en
versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les
conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette
fin.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824718
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824718.xml
---
###### Article L302-7
La contribution mentionnée à l'article précédent est égale, chaque année, à 1 p.
100 de la valeur locative des immeubles imposés dans les rôles généraux de taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la commune.<br />
" La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au
pénultième exercice.<br />
" Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution avant
le 1er avril de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par le
représentant de l'Etat et habilités à réaliser des acquisitions foncières et
immobilières ou à construire des logements sociaux. Les sommes devront être
consacrées à cette fin sur le territoire de la commune concernée, dans un délai
de trois années après leur versement.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824725
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824725.xml
---
###### Article L302-8
Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes
mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de
l'habitat, se sont engagées par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai
maximum de trois ans, les actions foncières et acquisitions immobilières
nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune, d'un nombre de
logements locatifs sociaux qui doit être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100
du nombre de résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
général des impôts et, d'autre part, à 9 p. 100 du nombre de logements
construits sur la commune au cours des dix années qui ont précédé
l'engagement.<br />
" Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à
l'article L. 302-7. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses,
y compris celles financées par le produit de la participation à la diversité de
l'habitat prévue aux articles L. 332-17 et suivants du code de l'urbanisme,
engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains
ou de locaux destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux sur son
territoire. Est assimilé à ces dépenses le montant de la participation à la
diversité de l'habitat qu'auraient acquittée les constructeurs qui ont opté pour
la possibilité de dation prévue à l'article L. 332-19 du code précité et les
constructeurs qui ont été exonérés totalement ou partiellement de cette
participation en application du dernier alinéa de l'article L. 332-17 du même
code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824776
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824776.xml
---
###### Article L302-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation
particulière des départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006159148
---
##### Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
- [Article L303-1](article_l303-1.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824797
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X303L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824797.xml
---
###### Article L303-1
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la
réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de
logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les
services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres
sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que,
s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une
convention entre la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat et l'Etat.<br />
Cette convention précise :<br />
a) Le périmètre de l'opération ;<br />
b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres
personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la
construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur
amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les
actions d'accompagnement prévues ;<br />
c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par
l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population
dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des
logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;<br />
e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou
d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.<br />
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public
pendant un mois.<br />
Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée
de validité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176395
###### Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-2-1](article_l422-2-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825239
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825239.xml
---
###### Article L422-2-1
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants des
locataires. A cet effet, le nombre des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance peut être porté à quatorze par dérogation à la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176381
###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-5-1](article_l422-5-1.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825257
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825257.xml
---
###### Article L422-5-1
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de
crédit immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des
directoires et conseils de surveillance.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006825260
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825260.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825261
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825261.xml
---
###### Article L422-6
En cas de faute grave de membres du conseil d'administration d'une société
d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ces derniers peuvent être
suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine assemblée générale et
au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un
tribunal répressif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de
la juridiction compétente.
En cas de faute grave de membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ou de
crédit immobilier ces derniers peuvent être suspendus par décision
administrative jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la
suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction
compétente *sanction*.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006825263
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825263.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825264
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825264.xml
---
###### Article L422-7
En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du
conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit
immobilier, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, aprés
avoir entendu les observations de la société ou celle-ci ayant été dûment
appelée à les présenter, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur.
conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance d'une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, le ministre chargé
de la construction et de l'habitation peut, aprés avoir entendu les observations
de la société ou celle-ci ayant été dûment appelée à les présenter, prononcer sa
dissolution et nommer un liquidateur.

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006825267
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825267.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825268
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825268.xml
---
###### Article L422-8
Dans les cas prévus à l'article L. 422-7 le ministre chargé de la construction
et de l'habitation peut se borner à suspendre le conseil d'administration par
arrêté motivé et nommer un administrateur provisoire auquel est transféré, de
plein droit, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration pour la
continuation des opérations en cours.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 422-7, le ministre chargé du logement peut se
borner à suspendre le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et
le directoire, ou ce dernier seulement, par arrêté motivé, et nommer un
administrateur provisoire auquel est transféré, de plein droit, l'ensemble des
pouvoirs du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du
directoire pour la continuation des opérations en cours.<br />
La mission de l'administrateur provisoire prend fin, soit à la désignation d'un
nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie au plus tard
avant l'expiration d'un délai d'un an, renouvelable une fois à dater de la
décision ministérielle, soit à défaut de cette désignation, à la nomination d'un
liquidateur par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance par
l'assemblée générale réunie au plus tard avant l'expiration d'un délai d'un an,
renouvelable une fois à dater de la décision ministérielle, soit, à défaut de
cette désignation, à la nomination d'un liquidateur par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur
provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions
du conseil d'administration de la société et aux assemblées générales des
actionnaires.<br />
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux
assemblées générales des actionnaires.<br />
Si, au cours de cette période, il constate que les mesures indispensables de
redressement de la société ne sont pas adoptées ou ne sont pas exécutées, il en
@ -33,10 +35,9 @@ informe le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci, en
accord avec le ministre de l'économie et des finances, peut, aprés avoir entendu
les observations de la société, soit procéder à la dissolution et à la
liquidation de l'organisme en cause, soit suspendre à nouveau le conseil
d'administration et nommer un administrateur provisoire en déterminant la durée
de son mandat.<br />
Cet administrateur doit, avant l'expiration de son mandat, réunir une assemblée
générale en vue de procéder à la désignation d'un nouveau conseil
d'administration. A défaut de cette désignation, il sera procédé à la
dissolution et à la liquidation de l'organisme.
d'administration ou le conseil de surveillance et nommer un administrateur
provisoire en déterminant la durée de son mandat. Cet administrateur doit, avant
l'expiration de son mandat, réunir une assemblée générale en vue de procéder à
la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de
surveillance. A défaut de cette désignation, il sera procédé à la dissolution et
à la liquidation de l'organisme.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031628410
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825398
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825398.xml
---
###### Article L441-1-1
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif,
composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une
voix prépondérante.<br />
" En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit de ladite commission.<br />
" Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise
notamment les règles relatives à la composition de la commission. "

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825403
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825403.xml
---
###### Article L441-1-2
Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le capital est
constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction, et lorsqu'une partie de leur patrimoine
est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par
priorité, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chacun
de ces logements locatifs.<br />
" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son
représentant, est membre de droit de ladite commission. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006825388
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825388.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825389
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825389.xml
---
###### Article L441-1
@ -36,5 +36,23 @@ Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.<br />
Le maire de la commune du lieu d'implantation des logements visés aux alinéas
précédents est informé de toutes les attributions réalisées pour ces logements.
" Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le conseil
municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent
logements de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne
notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, le loyer
et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.<br />
" Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
logements à usage locatif est entendu, à sa demande, par le conseil
d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré. Il est informé
tous les trois mois des attributions de logements effectuées par ces
organismes.<br />
" Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des
logements.<br />
" Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux
sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement par
les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction et aux sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de
construction. "