Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899875
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899875.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006899876
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899876.xml
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###### Article R*421-5
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1.
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou
acquérir des parts de sociétés civiles immobilières pour la réalisation
d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations
financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77,
après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.