Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898678
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898678.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898679
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898679.xml
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###### Article R331-63
@ -22,17 +22,16 @@ existants, par extension ou surélévation.<br />
2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général ;<br />
3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
" 3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration nécessaires. "<br />
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.<br />
demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
présent article.<br />
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du
progréssives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898698
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAF
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Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006898699
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898699.xml
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###### Article R331-66
Peuvent bénéficier de ces prêts :<br />
1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou
acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants,
en vue de leur amélioration.<br />
1° Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou
celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les
améliorent.<br />
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres
@ -49,7 +49,7 @@ de la construction et de l'habitation.<br />
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
peuvent passé un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 relative à l'acceuil par des particuliers à leur domicile, à titre
juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre
onéreux, de personnes agées ou handicapées adultes.<br />
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898705
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R067AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898705.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006898706
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R067AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898706.xml
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###### Article R331-67
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898705.xml
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux
personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie
par le titre V, chapitre III, du présent livre (1ère partie).
par le titre V, chapitre III, du présent livre (1ère partie) sauf lorsque ces
prêts financent les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°). "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898709
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R068AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898709.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898710
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R068AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898710.xml
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###### Article R331-68
@ -15,9 +15,5 @@ l'article R. 331-63 (1. et 3.) doivent respecter un prix de vente maximum ou, si
elles sont réalisées soit en secteur diffus, soit par application de l'article
R. 331-67, un prix de revient maximum.<br />
En outre, pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (3.), le montant des
travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du coût total de
l'opération.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898714
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898714.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898715
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898715.xml
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###### Article R331-69
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface, les
opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou
surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
l'article R. 331-63 (1° et 3°) doivent respecter des normes minimales de
surface, les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension
ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.
Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°) portant sur des immeubles
chevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux
conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais
relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de
l'opération et être financés par le prêt.<br />
Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et
d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898752
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898752.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898753
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898753.xml
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###### Article R331-76
Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;<br />
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006897358
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897358.xml
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897359
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897359.xml
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###### Article R331-76-3
Les prêts visés à l'article R. 331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les
logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de
construction ou d'amélioration.<br />
construction.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements ayant fait l'objet
d'une première occupation au titre d'un contrat conforme aux dispositions de