Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886965.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160632
##### Chapitre unique.
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006899730
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899730.xml
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###### Article R451-2
Le contrôle sur place est exercé, au nom du ministre chargé des finances, par
l'inspection générale des finances et par les fonctionnaires désignés par arrêté
dudit ministre et, au nom du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, par les membres de l'inspection générale de l'équipement et par
les fonctionnaires ou agents de l'administration centrale ou des services
déconcentrés désignés par lui.<br />
Des fonctionnaires appartenant à la caisse des dépôts et consignations peuvent
être appelés à participer aux vérifications opérées par les membres de
l'inspection générale des finances, sous la responsabilité de ces derniers, pour
le contrôle des opérations de financement prévues au présent livre.<br />
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
l'habitation constituent l'autorité administrative compétente prévue à l'article
L. 451-1.