Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
REDACTION DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE. CHAP. I (ART. R231-1 A R231-13): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET DES TRAVAUX A REALISER. MODALITES DE DEFINITION DU PRIX CONVENU ET S'IL Y A LIEU DE SON INDEXATION. ECHELONNEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX. CLAUSES-TYPES DE REFERENCE DEFINIES EN ANNEXES AU PRESENT DECRET. CHAP. II (ART. R232-1 A R232-6): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN. DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER AINSI QUE PRECISIONS CONCERNANT L'ORIGINE DU PLAN. APPLICABLE AUX CONTRAT SIGNES APRES LE 30-11-1991; LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS SIGNES ANTERIEUREMENT. ANNEXE JOINTE. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000344731 NOR: EQUC9101565D Ancien identifiant: 1DX9911201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/47/JORFTEXT000000344731.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
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## Annexes
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- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
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- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
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- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_)
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Date de début: 1991-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041557908
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### Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13
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- [Article Annexe à l'article R231-13](article_annexe_a_l_article_r231-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-11-29
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Date de fin: 2020-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000041557917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/79/LEGIARTI000041557917.xml
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###### Article Annexe à l'article R231-13
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I. - Définition des travaux<br />
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Clause :<br />
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" La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des
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travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à
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l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des
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documents suivants annexés au présent contrat :<br />
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" Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au
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sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de
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chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre
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les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les
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éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à
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l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble.<br />
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" Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan. Le plan est daté
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et signé par les parties.<br />
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" Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme au modèle
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type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant
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de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui
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sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. La notice
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fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) selon que
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ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du
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constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le
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prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution).<br />
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" La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux
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distributions assurées par les services publics notamment aux distributions
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d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus
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dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du maître de
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l'ouvrage.<br />
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" La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par
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laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans
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le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.<br />
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" Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le
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dossier de demande de permis de construire.<br />
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" Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de
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construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives
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dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès
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sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente. "<br />
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Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le
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constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités
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nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres
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autorisations administratives. "<br />
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Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue le constructeur mandataire à
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l'effet de rechercher l'assurance de dommages.<br />
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" Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le coût
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des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu
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prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. "<br />
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II. - Coût de la construction et prix convenu<br />
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Clause :<br />
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" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des
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travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de
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... F se décomposant comme suit :<br />
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" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F.<br />
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" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du
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constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction,
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le coût du plan, celui de la garantie de livraison et le cas échéant de la
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garantie de remboursement et, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour
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l'implantation de l'immeuble. "<br />
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Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées...
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"<br />
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" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la
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charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F.<br />
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" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat
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qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en
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accepter le coût et la charge.<br />
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" Le constructeur s'oblige à exécuter ou faire exécuter ces travaux aux prix et
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conditions prévus si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de
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quatre mois à compter de ce jour, c'est-à-dire avant le ... "<br />
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III. - Modalités de paiement du prix convenu<br />
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Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la
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rédaction peut être la suivante :<br />
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" Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L.
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231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
" En conséquence, M. ... (le maître de l'ouvrage) verse ce jour la somme de ...
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||||
représentant x p. 100 du prix de la construction, somme qui sera consignée à
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||||
l'établissement X... en un compte spécial ouvert au nom de M. ... (le maître de
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l'ouvrage) dans le délai de deux jours.<br />
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||||
" Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés selon
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||||
l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de
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||||
l'habitation ci-après reproduit :<br />
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||||
" Art. R. 231-7. - ... "<br />
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La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
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assorti d'une garantie de remboursement :<br />
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||||
" Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article
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R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par ,et faisant
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||||
l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.<br />
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||||
" En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :<br />
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||||
" 5 p. 100 à la signature du contrat ;<br />
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||||
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||||
" 5 p. 100 à la délivrance du permis de construire.<br />
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||||
" Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de
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||||
l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après
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reproduit :<br />
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||||
" Art. R. 231-7 ... "<br />
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IV. - Délai d'exécution des travaux<br />
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Clause :<br />
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||||
" Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées
|
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dans un délai de ... après la signature du contrat.<br />
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" Les travaux commenceront dans le délai de ... à compter de la réalisation des
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||||
conditions suspensives.<br />
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||||
" Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ...<br />
|
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|
||||
" La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture du
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||||
chantier.<br />
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||||
" Ce délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant
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||||
lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.
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||||
731-1 et suivants du code du travail. Il sera également prolongé en cas de force
|
||||
majeure ou cas fortuit.<br />
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||||
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||||
" En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du
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||||
prix par jour de retard est due par le constructeur. "<br />
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||||
V. - Garanties de livraison<br />
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||||
Clause :<br />
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||||
" La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par
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||||
l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article
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||||
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :<br />
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||||
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||||
" Art. L. 231-6. - ...<br />
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||||
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. "<br />
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Variante :<br />
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" Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le
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constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de
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la construction et de l'habitation ci-après reproduit :<br />
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||||
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||||
" Art. L. 231-6. - ...<br />
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||||
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera
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||||
adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions
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||||
suspensives.<br />
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||||
" M. ...... s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa
|
||||
réception. "
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145287
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|||
#### Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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||||
- [Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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||||
- [Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.](chapitre_ii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1991-11-29
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Identifiant: LEGISCTA000006160517
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||||
##### Chapitre unique.
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- [Article R*231-15](article_r231-15.md)
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@ -1,40 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1991-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896563
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R015AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896563.xml
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||||
###### Article R*231-15
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La personne qui s'est chargée de la construction est dispensée de fournir la
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caution prévue à l'article R. 231-11 si les paiements sont faits en fonction de
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l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat
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et si le montant cumulé de ces paiements n'excède pas :<br />
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3 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;<br />
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20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;<br />
|
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45 p. 100 à la mise hors d'eau ;<br />
|
||||
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||||
75 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
|
||||
et de chauffage.<br />
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||||
Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de
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l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme au plus égale à
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||||
15 p. 100 du prix convenu peut être consignée par le maître de l'ouvrage jusqu'à
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la levée de ces réserves.<br />
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La personne qui s'est chargée de la construction peut exiger que le maître de
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||||
l'ouvrage, préalablement à l'ouverture du chantier, constitue un dépôt de
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||||
garantie ne pouvant excéder 15 p. 100 du prix convenu. Ce dépôt de garantie est
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||||
fait à un compte particulier, ouvert au nom du maître de l'ouvrage dans une
|
||||
banque ou un établissement financier habilité à cet effet, ou chez un notaire. A
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||||
la réception des travaux, le maître de l'ouvrage dispose de cette somme pour
|
||||
régler le prix du contrat, sauf si le dépôt est maintenu, en tout ou en partie,
|
||||
pour tenir lieu de la consignation mentionnée à l'alinéa précédent pour le cas
|
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de réception avec réserves.
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