Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
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- [Article L422-4](article_l422-4.md)
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- [Article L422-4-1](article_l422-4-1.md)
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- [Article L422-4-2](article_l422-4-2.md)
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- [Article L422-4-3](article_l422-4-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825251
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml
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###### Article L422-4-1
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Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
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qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
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leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
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" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
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par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
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exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
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||||
dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
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association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
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||||
prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
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immobilier".<br />
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||||
" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
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fonds de garantie et d'intervention.<br />
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||||
" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
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mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
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être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
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l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
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les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
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" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer
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à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
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l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
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peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
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||||
l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
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||||
" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
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centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
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majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
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||||
" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
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précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
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notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. "
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 1994-01-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825254
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml
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###### Article L422-4-2
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Les clauses types prévues à l'article L. 422-5, auxquelles doivent se conformer
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les statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier, précisent notamment les
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conditions dans lesquelles celles-ci peuvent prendre des participations ou
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constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'article
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||||
L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
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||||
sociétés.<br />
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||||
" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
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||||
d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
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||||
L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
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||||
cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
|
||||
réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation
|
||||
de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de
|
||||
préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de
|
||||
crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement
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||||
les parts ou actions ainsi préemptées. "
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825256
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXDA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825256.xml
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###### Article L422-4-3
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||||
En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme de crédit immobilier,
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||||
pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l'article L. 422-4-1,
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cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 422-11.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-12-24
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||||
Date de fin: 1991-05-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825625
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825625.xml
|
||||
Date de début: 1991-05-17
|
||||
Date de fin: 1994-07-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825626
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825626.xml
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###### Article L422-4
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||||
Les sociétés anonymes de crédit immobilier ont pour objet, dans les conditions
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||||
fixées par leurs statuts :<br />
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||||
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont habilitées, dans les conditions
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||||
fixées par leurs statuts, à réaliser les opérations prévues par le présent
|
||||
article.<br />
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||||
|
||||
a) De consentir des prêts hypothécaires destinés à la construction,
|
||||
l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement et la réparation d'habitations
|
||||
répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1. Toutefois, peuvent être
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||||
consentis sans hypothèque les prêts accordés pour l'acquisition, l'aménagement,
|
||||
l'assainissement et la réparation d'habitations lorsqu'ils répondent à des
|
||||
conditions fixées par décision de l'autorité administrative, ainsi que les prêts
|
||||
individuels consentis à titre complémentaire à l'aide de fonds autres que ceux
|
||||
qui proviennent du concours financier de l'Etat ;<br />
|
||||
" I. - Ces sociétés ont pour objet :<br />
|
||||
|
||||
b) De réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété ;<br />
|
||||
" a) De consentir aux personnes physiques des prêts ouvrant droit à l'aide
|
||||
personnalisée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'accorder des prêts aux sociétés d'habitations à loyer modéré dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
" b) De consentir des prêts complémentaires aux prêts mentionnés au a ci-dessus
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) De réaliser des lotissements.<br />
|
||||
" c) D'accorder, aux fins mentionnées à l'article L. 411-1, tout prêt qu'elles
|
||||
seront habilitées à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du Trésor
|
||||
et du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
e) D'effectuer, pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré, le
|
||||
recouvrement des sommes dues par les acquéreurs d'un logement d'habitation à
|
||||
loyer modéré, dans les conditions prévue à l'article l.443-13.<br />
|
||||
" d) D'effectuer, pour le compte d'organismes d'habitations à loyer modéré, le
|
||||
recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 443-13.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent, en outre, réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.
|
||||
" II. - Ces sociétés sont également habilitées, nonobstant les dispositions de
|
||||
l'article 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
|
||||
contrôle des établissements de crédit :<br />
|
||||
|
||||
" a) A réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété,
|
||||
susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide
|
||||
personnalisée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
" b) A réaliser des lotissements ;<br />
|
||||
|
||||
" c) A réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
|
||||
" d) A réaliser des opérations de prestation de services liées aux activités
|
||||
visées aux I et II du présent article, dans des conditions fixées par les
|
||||
clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5.<br />
|
||||
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||||
" III. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas
|
||||
prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par
|
||||
l'intermédiaire des filiales visées à l'article L. 422-4-2, réaliser toutes
|
||||
opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de
|
||||
prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, sans que ces
|
||||
opérations aient pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour ces
|
||||
sociétés ou leurs filiales, dans les conditions et limites précisées par les
|
||||
clauses types prévues audit article L. 422-4-2.<br />
|
||||
|
||||
" Elles peuvent également, selon les mêmes modalités et dans les mêmes
|
||||
conditions et limites, réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers,
|
||||
toutes les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, avec
|
||||
l'accord de la ou des collectivités concernées. "
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1991-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825274
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825274.xml
|
||||
Date de début: 1991-05-17
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825275
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825275.xml
|
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###### Article L422-11
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||||
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit
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||||
immobilier, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
|
||||
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation administrative
|
||||
donnée dans des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée
|
||||
générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif
|
||||
et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait
|
||||
la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions
|
||||
précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital
|
||||
porte sur la part du capital effectivement versée.
|
||||
porte sur la part du capital effectivement versée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier, la portion
|
||||
d'actif qui excéderait la moitié du capital social, après paiement du passif et
|
||||
remboursement du capital social, est attribuée au fonds de garantie mentionné à
|
||||
l'article L. 422-4-1.
|
||||
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@ -1,29 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 1991-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825732
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825732.xml
|
||||
Date de début: 1991-05-17
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825733
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-1
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|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles constituées
|
||||
sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives de
|
||||
construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur
|
||||
les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L312-2 du présent
|
||||
code, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles
|
||||
constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés
|
||||
coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la
|
||||
législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au chapitre II du titre III, sont soumis au même
|
||||
contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un
|
||||
prêt de l'Etat, de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré ou de la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de
|
||||
l'article L. 351-2<br />
|
||||
l'article L. 351-2.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en
|
||||
application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au
|
||||
moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres et pour les
|
||||
personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le
|
||||
cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du
|
||||
présent code relatif à la promotion immobilière.
|
||||
présent code relatif à la promotion immobilière.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion de l'inspection d'une société anonyme de crédit immobilier, et pour
|
||||
les besoins de cette inspection, l'administration peut étendre ses
|
||||
investigations aux filiales de la société visées à l'article L. 422-4-2 et se
|
||||
faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à sa
|
||||
mission.
|
||||
|
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