Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006824681
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824681.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824682
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824682.xml
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###### Article L301-1
La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des
besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété,
de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et
d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources
des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.<br />
besoins en logements, de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer
l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de
famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de
leur part.<br />
Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement
prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide
personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au
chapitre III du même titre.
chapitre III du même titre.<br />
Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son
importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à assurer la
liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.