Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE). PREFINANCEMENT. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875398 Ancien identifiant: 1DX977944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
This commit is contained in:
parent
f1310818b8
commit
196f289e0c
2 changed files with 35 additions and 38 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898584
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R040AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898584.xml
|
||||
Date de début: 1991-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898585
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R040AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-40
|
||||
|
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898584.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-41, les logements
|
||||
financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 321-32 doivent être occupés à
|
||||
titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force
|
||||
majeure,<br />
|
||||
|
||||
par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
|
||||
331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
|
||||
majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à
|
||||
l'article R. 331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur
|
||||
conjoint.<br />
|
||||
|
||||
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit
|
||||
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
|
||||
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
|
||||
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
|
||||
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
|
||||
d'outre-mer ou de l'étranger.
|
||||
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire
|
||||
d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application du 2°
|
||||
de l'article R. 331-41.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898588
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R041AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898588.xml
|
||||
Date de début: 1991-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898589
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R041AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-41
|
||||
|
||||
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.331-39
|
||||
qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.331-40 doivent louer
|
||||
leur logement :<br />
|
||||
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
|
||||
331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 331-40 doivent
|
||||
louer leur logement :<br />
|
||||
|
||||
1° Après déclaration au commissaire de la République et à l'établissement
|
||||
prêteur lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles
|
||||
ou familiales et que le contrat de location est conclu pour une durée de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à
|
||||
l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans lorsque la cessation
|
||||
d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales ;<br />
|
||||
|
||||
La conclusion d'un contrat initial de six ans ou le renouvellement pour trois
|
||||
ans du contrat initial de trois ans est subordonné à l'autorisation du
|
||||
commissaire de la République.<br />
|
||||
2° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à
|
||||
l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la
|
||||
date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et
|
||||
celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire du prêt après sa mise à la
|
||||
retraite par limite d'âge ou pour motif économique ou son retour d'un
|
||||
département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
2° Sur autorisation du commissaire de la République pour une durée maximum de
|
||||
six ans comprise entre la date de la déclaration d'achèvement des travaux ou
|
||||
d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire
|
||||
du prêt après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour des motifs
|
||||
économiques ou son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, les loyers doivent respecter des
|
||||
maxima fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, ces loyers doivent respecter des
|
||||
maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de
|
||||
l'habitation et des finances. Une prorogation de la durée autorisée de location
|
||||
peut être accordée dans la limite de six ans par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département au vu de justificatifs.<br />
|
||||
|
||||
3° Après passation d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre
|
||||
III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue