Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006895900
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml
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###### Article R*111-16-1
Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la
construction et qui comprend, outre son président :<br />
- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité
nationale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement;<br />
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération
nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des
petites entreprises du bâtiment ;<br />
- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs
des architectes ;<br />
- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;<br />
- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;<br />
- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des
fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des
promoteurs constructeurs;<br />
- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la
prévention et du contrôle technique;<br />
- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la
consommation.<br />
Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute
personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la
collaboration utile.<br />
La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les
questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui
sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions
chargées d'étudier des questions particulières.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535
##### Chapitre VI : Contrôle.
- [Article R316-1](article_r316-1.md)
- [Article R316-2](article_r316-2.md)
- [Article R316-3](article_r316-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006897054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml
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###### Article R316-2
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels
les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont
habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir
un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.