Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
84c9454204
commit
726b6e003b
4 changed files with 99 additions and 0 deletions
|
@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
|
|||
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
|
||||
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
|
||||
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
|
||||
- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
|
||||
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 2009-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895900
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-16-1
|
||||
|
||||
Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
|
||||
une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la
|
||||
construction et qui comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
|
||||
dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de l'environnement;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé
|
||||
de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération
|
||||
nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des
|
||||
petites entreprises du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs
|
||||
des architectes ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
|
||||
proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
|
||||
proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des
|
||||
fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des
|
||||
promoteurs constructeurs;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la
|
||||
prévention et du contrôle technique;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute
|
||||
personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la
|
||||
collaboration utile.<br />
|
||||
|
||||
La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les
|
||||
questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui
|
||||
sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions
|
||||
chargées d'étudier des questions particulières.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535
|
|||
##### Chapitre VI : Contrôle.
|
||||
|
||||
- [Article R316-1](article_r316-1.md)
|
||||
- [Article R316-2](article_r316-2.md)
|
||||
- [Article R316-3](article_r316-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897054
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R316-2
|
||||
|
||||
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels
|
||||
les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont
|
||||
habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir
|
||||
un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être
|
||||
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue