Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 1992-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896984
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896984.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896985
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896985.xml
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###### Article R*315-2
Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt, à un taux
fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896986
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896986.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896987.xml
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###### Article R*315-3
@ -15,9 +15,8 @@ mentionnant les opérations effectuées à leur compte.<br />
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte
d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés
par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait
de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896988
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R004AAXXAA
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Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896989
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896989.xml
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###### Article R*315-4
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte
d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
postes et télécommunications.
d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898246.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898247
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898247.xml
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###### Article R*315-11
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898246.xml
Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou
d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé
des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant
fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours
des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896998.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
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###### Article R*315-12
@ -14,11 +14,10 @@ Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant e
la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié
par un coefficient qui ne peut excéder un maximun fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction.<br />
Ce coefficient est au minimun égal à 1.<br />
Ce coefficient est au minimum égal à 1.<br />
En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement
déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896993.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896994
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896994.xml
---
###### Article R*315-7
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896993.xml
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est
ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis
s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances,
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des postes et télécommunications, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture
du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.<br />
s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et
du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum
exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux
dépôts.<br />
Toutefois ce montant est abaissé à 150 F lorsque le prêt est destiné au
Toutefois ce montant est abaissé à 150 francs lorsque le prêt est destiné au
financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée
par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898243.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898244
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898244.xml
---
###### Article R*315-8
@ -15,8 +15,7 @@ définis à l'article L. 315-2.<br />
La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner
lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième
alinéa del'article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-30
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898251
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898251.xml
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 1994-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006898252
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898252.xml
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###### Article R*315-16
@ -20,8 +20,7 @@ La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne logement ouve
date de la demande du prêt.<br />
La valeur de la fraction est fixée par arrêté du ministre chargé des finances,
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des PTT.<br />
du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Toutefois la prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un
montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de