Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
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République française 1991-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1991-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006899380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899380.xml
Date de début: 1991-07-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899381
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899381.xml
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###### Article R423-61
@ -13,16 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899380.xml
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur l'office ne peut
effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat.<br />
" Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après
accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des
actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte.<br />
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord
de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions
émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte.<br />
" Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les
articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions
fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts
de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de
Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les articles
R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par
les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts de sociétés
civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de
rattachement.<br />
" Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être
autorisées par le conseil d'administration. "
Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration.<br />
Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer
modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.