Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-08-15
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Date de fin: 1991-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006898863
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898863.xml
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Date de début: 1991-11-20
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Date de fin: 1997-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898864
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898864.xml
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###### Article R*351-7-2
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Lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des
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études et que, le cas échéant, son conjoint soit poursuit également des études,
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soit, à défaut, ne dispose pas de ressources au sens des articles R. 351.5 et 7,
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les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée
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sont évaluées comme suit :<br />
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Si le bénéficiaire ou, le cas échéant, son conjoint perçoit une rémunération
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mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement,
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les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint sont
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déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la ou les rémunérations
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mensuelles. Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des
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abattements prévus par le code général des impôts. S'il s'agit d'une personne
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exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
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indépendant, les ressources prises en considération sont égales à un montant
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forfaitaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
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budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
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En cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
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que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de
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l'année de référence, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont
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inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du
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logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, lors de
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l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, les ressources du
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bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint sont réputées égales à ce
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montant.
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logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources
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du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
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