Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899292.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899293
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899293.xml
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###### Article R*422-8-1
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège
social.<br />
social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des
départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune
d'implantation de l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899320
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899320.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899321
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899321.xml
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###### Article R422-16
@ -15,8 +15,15 @@ de crédit immobilier doivent être agréées par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat
et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les statuts-types est pris après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
" La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne
possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les
fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article. "<br />
" Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis
du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent). "<br />
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899351
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899351.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899352
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899352.xml
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###### Article R422-37
Les statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution doivent être conformes à ceux des statuts types
reproduits en annexe au présent code, fixés selon l'origine de celles-ci
(annexes 1 et 2). Leur adoption est obligatoire.<br />
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
reproduites en annexe au présent code.<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale