Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1991-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006825156
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825156.xml
Date de début: 1991-05-17
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825157
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825157.xml
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###### Article L351-2
@ -14,8 +14,8 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence
principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire
national. Son domaine d'application comprend :<br />
1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou
acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques
1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, acquis
ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques
d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions
d'octroi sont fixées par décret ;<br />